Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006

LES SANCTIONS FISCALES ET LA REFORME DE 2006

La conséquence directe de la mise en œuvre de procédure fiscale réside dans une proposition de rectification d’imposition. La procédure de rectification doit en principe être contradictoire. Ce principe du contradictoire qui engendre le respect des droits de la défense est un principe générale du droit depuis sa consécration en tant que tel par le CE dans son arrêt Dame veuve Trompier Gravier. La discussion ou le dialogue se fait à partir de la de la notification de la proposition de rectification qui ouvre un droit de réponse du contribuable. Par conséquent, pour garantir ce contradictoire, la procédure de rectification va se dérouler devant des commissions départementales consultatives.

Mais dans certain cas, l’administration va choisis une procédure de taxation d’office qui consiste à évaluer unilatéralement la base d’imposition. L’administration à cependant toujours l’obligation de mettre en demeure le contribuable de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. Cela découle de la Loi Aicardi de 1987. Il existe 4 domaines de procédures d’imposition d’office.

- L’absence de déclaration fiscale dans les délais qui est prévue à l’article L 66 LPF : pénalité fiscales

Ne vaut pas pour TVA (régime mensuel) et pas de mise en demeure dans certain cas (si administration constate que le contribuable change constamment d’adresse et si le contribuable sur le plan professionnel ne s’est pas fait connaitre au centre de formalité des entreprises.)

- L’absence de réponse à une demande de justification : taxation d’office ou évaluation di entreprise

- L’opposition individuelle ou collective à un contrôle fiscal : dans ce cas évaluation d’office des bases d’imposition.

- Le défaut ou absence de représentant fiscal en France lorsqu’on est domicilié à l’étranger mais qu’on perçoit des revenus de source française. : taxation d’office

Lorsque l’administration utilise cette procédure de taxation d’office, c’est pour éviter d’avoir à supporter la charge de la preuve. Les conséquences d’une telle procédure sont lourdes puisqu’on va avoir non seulement un rehaussement d’imposition ou l’établissement initial mais également des intérêts de retard et de la sanction pénale. Les conséquences sont lourdes mais sont légitimes compte tenu du comportement défaillant. Toutes les sanctions fiscales sont liées à un comportement défaillant que l’administration devra établir avant de choisis la sanction. Ces sanctions sont mises en place par l’administration dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire car l’administration va choisir la pénalité applicable. Le CE a eu l’occasion de préciser que ces sanctions ne relèvent pas d’un recours en annulation mais d’un recours en plein contentieux c'est-à-dire en annulation avec une redéfinition de la peine.

Dès 2002, un rapport du conseil des impôts est venu solliciter une réforme dans le sens d’un rééquilibre dans les relations entre contribuable et administration par le biais d’une meilleure clarté des sanctions fiscale. Une ordonnance de 2004 est venue supprimer une vingtaine de sanction pour les réduire à 9 catégories et une ordonnance de 2005 est venue mettre en place l’intérêt de retard et une rationalisation des sanctions fiscales qui se trouve assorties de garanties.

Il reste à se demander quelles sont les sanctions fiscales applicables au contribuable ?

Nous allons voir que la première conséquent de la rectification réside dans l’intérêt de retard qui a été aligné sur les intérêts moratoires (I), suivit de l’application d’une sanction dont les catégories sont désormais rationalisé afin de faciliter leur clarté et leur accessibilité (II).

I) L’intérêt de retard conséquence directe de la rectification

L’intérêt de retard vient s’appliquer automatiquement sauf pour les sanctions pénales.

La réforme fiscale de 2006 a conduit à la suppression de plus de 50 articles du code général des impôts relatifs aux pénalités et se caractérise principalement par une séparation claire des intérêts de retard et des sanctions fiscales qui permet de mieux mettre en évidence que l'intérêt de retard n'est pas une sanction fiscale mais une réparation pécuniaire. La réforme de 2006 a permis un abaissement de l’intérêt de retard a 0,40% par mois échus. Dans une décision SA Labeyrie de 2002, le CE est venu nous préciser que l’intérêt de retard n’a pas la nature de sanction donc l’administration n’a pas a cela vaut notamment en cas de mention expresse liée à la déclaration fiscale ou lorsque le contribuable de bonne foie à joint à sa copie de demande sollicitant l’AF de manière précise et complète une prise de position et qu’il n’a pas obtenu de réponse.

Mais la grande innovation de la réforme réside surtout dans le fait que désormais l’intérêt de retard du part le contribuable a été aligné sur l’intérêt moratoire ou autrement dit l’intérêt qui est du par l’Etat. Ainsi, que le contribuable soit un créditeur ou un débiteur, le taux est un taux unique à O,40% par mois échus.

Cela favorise nettement l’équilibre dans les relations entre administration fiscale et contribuable.

Outre cet intérêt de retard aligné sur l’intérêt moratoire, la réforme

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