Le logement du couple

DISSERTATION : « Le logement du couple »

« Le logis c’est le temple de la famille ». Cette citation du fameux architecte Le Corbusier en dit long sur l’importance du logement pour la famille et celui-ci a toujours fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du législateur : il a fait depuis quelques décennies l’objet d’une protection très étendue quel que soit le type de famille, c’est-à-dire si les couples ont le statut de concubins, pacsés ou mariés. Evidemment, la protection n’est pas la même pour les trois situations mais il faut toutefois noter que quel que soit le statut du couple, celui-ci n’est jamais vraiment mis à l’écart face à cette protection. Mais quand est-il aujourd’hui de cette protection? Est-elle suffisante? Est-ce que le logement du couple doit faire l’objet d’une protection majeure ? Le logement dans la vie courante signifie tout simplement une partie d’un immeuble, d’une maison où l’on habite. L’article 215 fait référence au logement familial qui définit celui-ci comme le lieu choisi d’un commun accord par la famille pour y vivre. Ainsi, le logement familial est une notion de fait contrairement au domicile conjugal qui est une notion juridique. Le domicile a bien souvent une dimension fiscale et bureaucratique. Il faut également faire une autre distinction importante : le logement doit être entendu comme la résidence principale de la famille, ainsi la résidence secondaire ou le logement de fonction seront exclus des dispositions indiquées par l’article 215 du CC. S’agissant du couple, le droit le définit comme l’union de deux personnes. Cette union peut prendre différentes formes comme le concubinage, le pacs ou bien encore le mariage. Le législateur a toujours souhaité protéger le logement quel que soit la forme de la famille qui y habite. Ainsi, on peut constater une étendue de certains droits qui ont d’abord bénéficié aux couples mariés pour ensuite s’étendre aux couples pacsés et aux concubins. A titre d’exemple, le droit au bail ou bien encore le droit viager peut bénéficier à tous. Néanmoins, il va sans dire que le législateur apporte une attention toute particulière aux couples mariés du fait de leur statut « privilégié » dans notre droit. C’est pour cette raison que nous envisagerons ici la protection du logement sous l’angle du couple marié et nous écarterons les couples concubins et pacsés qui font aussi l’objet du protection mais sans une importance équivalente. Mais cette protection ne s’est pas faite du jour au lendemain, il a fallu quelques décennies pour arriver à ce niveau de protection. Le droit au logement est un droit fondamental mentionné dans plusieurs textes internationaux notamment la Charte sociale européenne. La France ne fait pas exception puisque le droit au logement est un droit reconnu comme un droit social depuis 1946. Ce droit est un droit constitutionnel qui découle du 10ème et 11ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le législateur s’est également intéressé de manière plus précise à la condition du couple puisque une loi du 4 août 1962 a permis de donner aux deux époux un droit égal sur le bail d’habitation. Une autre loi du 4 juillet 1980 a étendu cette règle au bail rural dont un conjoint ne pourra disposer sans l’accord de l’autre. Il faut aussi rappeler la très importante loi du 31 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, qui a institué le droit de jouissance gratuite du logement appartenant aux époux et enfin la loi du 5 mars 2007 qui a institué le droit opposable du logement. Ainsi, le droit au logement apparaît comme central dans le droit matrimonial. En effet, comment imaginer une société fondée sur la famille et ne pas garantir un minimum de protection au logement qui permet à celle-ci de s’épanouir ? La protection du logement doit commencer dès la naissance de la famille, c’est-à-dire de l’union d’un couple puisque la famille débute toujours par le couple. Le couple a donc tout intérêt à pouvoir évoluer dans des conditions matérielles sereines, c’est-à-dire une protection du logement garantie et stable. C’est pourquoi le législateur accorde , à juste titre, une importance toute particulière à la protection du logement. Ne pas s’intéresser à la protection du logement du couple signifierait ne pas s’intéresser à la famille, pivot central de notre société. Voilà pourquoi, le logement du couple a fait l’objet d’une protection majeure tout au long de ces années. On peut dire aisément que le législateur à travers ses nombreuses réformes a rempli sa mission en terme de protection du logement du couple car désormais le champ de protection est très ample, il se situe à deux niveaux : pendant toute la durée du mariage et à la dissolution du lien matrimonial. Il serait difficile de faire mieux sans bafouer d’autres droits comme le droit de propriété notamment en ce qui concerne le conjoint propriétaire par exemple.

Nous appréhenderons dans une première partie comment le législateur a rendu parfaitement efficace la protection du logement du couple pendant le mariage (I) et dans une deuxième partie nous verrons comment face à certaines situations, le législateur a souhaité élargir cette protection au-delà de la dissolution du lien matrimonial (II).

I – Une protection efficace du logement du couple pendant le mariage

Le législateur a mis en œuvre tout une série de réforme qui ont permis de garantir une protection efficace du logement du couple pendant le mariage. Cette efficacité se traduit essentiellement par une bonne protection générale mise en œuvre par l’article 1751 du code civil (A) et par une cogestion des droits sur le logement (B).

A – Une bonne protection générale garantie par l’article 1751 du code civil

L’article 1751 du code civil prévoit que : « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux époux est, quelque soit le régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ». Ce texte prévoit donc l’extension de la titularité du bail au conjoint, c’est une règle d’ordre public applicable à tous les époux, quel que soit le régime matrimonial. Cet article s’applique à n’importe quelle date, c’est-à-dire qu’on ne tiendra pas compte de la date à laquelle a été conclu le bail. En effet, quand bien même le bail a

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