DC4 MISSIONS ET LES LOIS QUI CONCERNENT LE CHRS

DC4

INTRODUCTION :

Le moniteur éducateur au sein d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) réalise son accompagnement et sa fonction en respectant et en se servant des lois mis en vigueur dans ce secteur. Ces lois permettent à la personne hébergée de pouvoir faire valoir ses droits, mais également à l’institution de définir ses champs d’intervention sur un plan législatif et de respecter les droits et devoirs imposés par ses lois. Pour commencer je vais vous présenter les missions du CHRS puis toutes les lois et déclarations en lien avec les personnes qui y sont accueillies. Ensuite, je parlerais de la fonction, du statut et du rôle du moniteur éducateur au sein de l’établissement et de comment ces lois les définissent. Je présenterai également ma place de stagiaire et la manière dont je me suis attribué les fonctions du moniteur éducateur en respectant et en me servant du cadre législatif et institutionnel.

I. LES MISSIONS ET LES LOIS QUI CONCERNENT LE CHRS

A. PRESENTATION ET MISSIONS DE LA STRUCTURE.

Le CHRS Marius Massias de l’AAJT est un service d’accompagnement avec hébergement qui accueille un public jeune de 18 à 25 ans, filles et garçons en difficultés sociales. Sa capacité d’accueil est de 98 places, soit :

74 places sur le site de la Roseraie en hébergement collectif

- 35 sont dédiées à l’urgence

o 5 à l’urgence de crise

o 30 à la stabilisation de l’urgence

- 30 à l’insertion

- 24 places sont réparties hors les murs

o 8 places en chambres doubles sur le FJT de l’AAJT

o 8 places

o 8 places

Avant 1953, il n’existait aucun établissement de prise en charge des personnes en difficultés sociales. Le décret du 29 novembre 1953 va élargir l’accueil aux personnes libérées de prison, sortants d’hôpital, ou encore en danger de prostitution dans des établissements publics ou privés afin de permettre leur réadaptation sociale. C’est à cette date également, que les termes d’inadaptation et de réadaptation sociale apparaissent pour la première fois.

Suite à ce décret, de nombreuses lois vont se succéder et réformer le système initial pour aboutir enfin aux CHRS tels que nous les connaissons aujourd’hui.

Le décret N° 2001-576 du 3 juillet 2001 en définit les quatre missions fondamentales :

- Accueillir et orienter

- Héberger dans ou hors les murs

- Soutenir et/ou accompagner

- Favoriser l’adaptation à la vie active et l’insertion sociale et professionnelle

La mission du CHRS s’inscrit dans ce cadre légal sur la base d’une proposition de projet d’accompagnement individualisé visant à développer les compétences des personnes pour permettre une autonomie personnelle et sociale.

• Les principes fondateurs

Pour tous, les valeurs portées par l’Association se déclinent autour du respect de la personne et la garantie de ses droits et libertés, avec comme cadre déontologique

- la Déclaration des Droits de l’Homme adoptée par l’ONU le 10 décembre 1948,

Le texte, inspiré directement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, énonce les droits fondamentaux de l’individu, leur reconnaissance, et leur respect par la loi.

- la convention CEDAW adoptée par l’ONU en 1979,

(Committee on the Elimination of Discrimination against Women) Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La CEDAW est un traité international élaboré par l’ONU pour encourager les États à éliminer les discriminations à l’égard des femmes, dans le droit comme dans les faits.

- la charte européenne des droits et des personnes,

La Charte comporte 54 articles définissant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. Cependant, les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE.

- la charte nationale des droits et libertés, introduite par la loi de janvier 2002, à laquelle le mouvement UNHAJ (dont fait partie l’association AAJT) a adhéré.

L’Association adhère à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, issue de la Loi 2002-2 ( extrait ci-dessous de l’article premier )

Elle garantit à la personne accueillie, dignité, respect et liberté. Son projet de vie, ses droits et ses devoirs, ses besoins sont au cœur de l’action de l’association : Tolérance, Solidarité, Compétence, Transparence.

Article 1er - Principe de non-discrimination

« Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. »

Les autres articles traitent du :

- Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

- Droit à l'information

- Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

- Droit à la renonciation

- Droit au respect des liens familiaux

- Droit à la protection

- Droit

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