Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

CDI

C’est à dire qu’au jour de sa conclusion, sa date de fin précise n’est pas connue. Cela ne signifie pas à durée illimité. S’il n’est pas rompu de manière anticipée par les deux partis, s’il s’applique jusqu’à la retraite du salarié.

Retraite

Age légal -> 62 ans. On peut bosser jusqu’à 67 ans en contrat de travail sauf dans le milieu artistique.

Rupture conventionnelle

C’est lorsque l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour rompre le contrat de travail.

Aucunes justification à donner car les deux partis sont d’accord.

Elle donne droit à des indemnités de rupture et à l’assurance chômage.

Licenciement

C’est une décision de l’employeur et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Les modalités doivent être d’une gravité suffisante.

Deux motifs de licenciement :

- motif personnel = lié à la situation du salarié (faute incapacité, …)

- motif économique = lié à la situation de l’entreprise

Il donne droit à des indemnités, droit à un préavis (sauf faute grave, lourde) et chômage pareil.

Démission

Rupture par le salarié à tout moment droit à rien (chômage et tout).

Aucunes justification.

Cas de force majeure

Exemple : le décès du salarié.

Évènement extérieur imprévisible et irrésistible (exemple : catastrophe naturelle, …)

Droit à rien comme la démission.

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Lorsque le CDI est conclu, par principe il est ferme => rupture que sur les cas ci-dessus.

Période d’essaie

Elle est possible.

L’employeur et l’employé se testent mutuellement.

Les deux partis peuvent rompre le contrat de travail à tout moment et sans justification => valable si elle est signée. Sinon on est en CDI.

Durée maximum pour les employés est de 2 mois (3 mois pour les ingénieurs, 4 pour les cadres).

Renouvelable qu’une fois que si c’est stipulé dans l’écrit et ne peut pas être supérieure à la durée de la 1ère période d’essaie.

La période doit être justifiée en fonction du poste occupé par le salarié, de l’activité de l’entreprise et des responsabilités de l’employé.

Lorsqu’elle est rompue par le salarié => pas de justificatifs,

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