Contrat Administratif - Tribunal Des Conflits 13 décembre 2010

Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow ainsi que les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest à la société Électricité de France, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire.

Entre le 3 novembre 2009 et le 13 janvier 2010, la société Green Yellow et autres ont présenté des demandes de contrat d’achat d’électricité auprès de la société Électricité de France (EDF) sur le fondement de l’obligation d’achat, instaurée par l’article 10 de la loi du 10 février 2000, au profit des producteurs autonomes d’énergie électrique. La société EDF n’ayant pas donné de suite à leurs demandes, les sociétés Green Yellow et les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest l’ont assignée le 10 février 2010 devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Les sociétés en nom collectif avaient saisi le Tribunal de commerce de Paris d’une assignation délivrée à l’encontre de la société EDF, tendant à ce qu’il soit jugé, d’une part que les contrats d'achat d'électricité solaire sont formés à la date de réception par EDF de la demande de contrat, et d’autre part que les tarifs applicables aux demandes présentées par ces sociétés sont ceux fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006. La juridiction commerciale a alors rejeté le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de Paris, lequel a, le 15 juin 2010 pris un arrêté portant élévation du conflit.

En l’espèce le Tribunal des Conflits, était saisi du moyen tenant à la qualification légale des contrats d’achat d’électricité par rapport à la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2.

Le Tribunal des Conflits juge que la qualification de contrat administratif conférée par la loi du 12 juillet 2010 aux contrats conclus entre la société EDF et les producteurs autonomes d’électricité, alors qu’un litige était en cours entre eux, n’est justifiée par aucun

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