Cas Pratique de droit: la SARL (société à responsabilité limité)

Cas pratique SARL.

Trois amies décident de créer une société à responsabilité limité (SARL) constituée de 12000 euros de capital, composé d’apports en numéraire. Agathe est gérante de la SARL, et détient 30% des parts de la SARL ainsi qu’un contrat de travail avec la société car elle effectue les livraisons. Les deux autres associées détiennent 35% de parts sociales. Mais un conflit d’une grande ampleur a éclaté entre la gérante et l’une des deux autres associés en particuliers. Cependant, profitant de l’essor de leur commerce, la gérante souhaiterait embaucher trois nouveaux salariés et ouvrir une autre boutique. Néanmoins, les banques sont frileuses pour prêter. Elle a d’ailleurs essuyé trois refus.

Ainsi nous répondrons d’abord à la gérante concernant son conflit avec l’une des deux autres associés ? Puis nous répondrons à cette même question du point de vue de l’associé cette fois ci. Et nous envisagerons pour finir les différentes possibilités de financement offert aux SARL.

I) Comment la gérante d’une SARL peut-elle faire face à un conflit d’une grande ampleur avec l’une des associés de la société ?

A) Le droit de démission du gérant.

Le gérant de SARL peut démissionner de son mandat à tout moment, sans qu’un préavis ne soit à respecter (sauf disposition contraire des statuts). Pour cela, il doit notifier sa décision à la société. Lorsqu’il démissionne sans juste motif et qu’un préjudice est causé à la SARL, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts. Les conditions liées à la démission du gérant de SARL peuvent être aménagées statutairement par les associés, sans pouvoir toutefois le priver de ce droit. Il est par exemple possible de prévoir un préavis ou de prévoir que la démission doit être motivée. Il est ainsi possible de fixer un préavis.

En l’espèce, vu que la gérante est également salarié de la société si elle démissionne de son poste de gérante comme il s’agit de deux contrats différents rien n’oblige qu’elle démissionne également du poste qu’elle occupe en tant que salarié de la SARL tant que son contrat de travail est valable c’est-à-dire tant que le contrat de travail est effectif et donc qu’il concerne d’autre fonction que celle de la gestion. Au vue des informations fournie on sait que la gérante est chargée des livraisons via le site de la boutique, on peut donc en déduire que cette fonction est distincte de la fonction de gérante car le travailleur de livreur est totalement différent de celui de la gestion d’une société au sens large et que le contrat de travail est valable.

B) Le rachat des parts entre associés.

Article L223-16 du code du commerce, Les parts sont librement cessibles entre les associés. Donc la gérante peut éventuellement proposer à l’associé avec laquelle elle est en mésentente de lui racheter ses parts. Ce qui au vue de la situation semble difficile puisqu’elles ne s’entendent pas et donc il sera surement difficile de trouver un accord sur le prix.

En l’espèce, la solution la plus simple serait la démission de la gérante mais vue ses ambitions cette solution semble inenvisageable donc il faudrait proposer une conciliation aux deux personnes pour tenter de trouver un accord qui satisferai chacune des parties.

II) Qu’elles solution s’offrent à une associée d’une SARL en cas de mésentente avec la gérante de la société ?

L’associée dispose de trois solutions : la révocation du gérant par décisions d’assemblée, la révocation par décision de justice, ou elle peut également décider de se retirer de la société en cédant ses parts sociales.

A) La révocation par décision d'assemblée

La décision des associés doit suivre une procédure en plusieurs étapes s'articulant autour de la convocation et du vote. Mais le gérant peut également être révoqué au cours d'une assemblée quelconque et ce alors même que sa révocation ne figure pas à l'ordre du jour à l'issue d'un incident de séance.

La convocation de l’assemblée : L’article L223-25 du Code de commerce prévoit que la révocation du gérant a lieu par décision d'assemblée. Il convient ici de respecter la procédure de convocation d'une AG de SARL. Mais il se pose une difficulté pratique lorsque la société ne possède qu'un seul gérant. En effet, dans une SARL, il incombe normalement à ce dernier de convoquer l'assemblée. Un associé, même majoritaire, ne dispose pas de ce pouvoir (la décision de révocation qui succéderait à une convocation par un associé serait alors irrégulière). Un gérant peut donc être naturellement réticent à convoquer une assemblée dont la décision pourrait aboutir à sa propre révocation.

La solution à cette situation de blocage réside dans le droit pour tout associé de demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour (article L 223-27 al 4 du Code de commerce). Le mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. Aucune participation minimale de l'associé dans le capital social ne conditionne la recevabilité de la demande mais cette dernière est néanmoins soumise à certaines règles de procédure :

- Il faut que l'associé ait vainement mis en demeure le gérant de procéder à la convocation

- Et il doit assigner le gérant et la société sous peine de voir sa demande considérée comme irrecevable.

Bien que le président du tribunal de commerce statue en référé, cette demande fait l'objet d'une procédure spécifique et doit être distinguée de l'action en référé classique. Il n'est donc pas nécessaire de prouver ici le caractère urgent de la situation ni l'absence de contestation sérieuse. Mais la demande de l'associé doit néanmoins tendre à des fins conformes à l'intérêt social.

Le vote en assemblée : La décision de révocation est adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.. Les statuts peuvent mentionner une majorité plus forte (article L 223-25 alinéa 1 du code de commerce) mais ne peuvent pour autant prévoir l'unanimité car celle-ci aboutirait à rendre le gérant associé irrévocable, celui-ci pouvant alors utiliser son droit de veto.

Le gérant qui serait également associé peut participer

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