La médiation Volontaire Ou Judiciaire

Médiation volontaire ou Judiciaire.

* "Tentative de règlement amiable d'un litige par les parties elles-mêmes sous la forme d'une négociation et sous le sceau de la confidentialité avec le concours d'un médiateur intervenant pour créer les conditions d'un dialogue ou faire les observations qu'il croit appropriées au sujet des solutions qu'elles envisagent. Il prend des notes sur les accords qui sont pris lors de ces discussions et, si les parties s'entendent sur un compromis, il rédige l'entente convenue entre ces derniers. En d'autres termes, le médiateur ne tranche pas le débat et ne rend pas de décision : il dirige les discussions et rédige l'entente. 

* L'objectif d'une médiation est que toutes les parties sortent gagnantes du processus. La méthode de travail consiste à amener les parties à renouer le dialogue, à les responsabiliser dans la recherche d'une solution, à dégager des solutions, parfois originales mais qui les satisfassent et qu'elles se séparent correctement. 

* La médiation ne se tient pas au tribunal, elle se déroule au rythme convenu par les parties.

Quand recourir à la médiation ? lorsque... 

En Droit Social & Droit du Travail

* Dans les matières qui relèvent des tribunaux du travail : dans les conflits individuels entre personnes, ou lors des accidents du travail dans les litiges ou le F.A.T. (Fond des Accidents du Travail) est partie.

* A la demande d'une ou des parties : 

- soit avant tout litige devant le tribunal

- soit après la citation et avant toute fixation pour plaidoiries

* Problèmes liés à la hiérarchie.

* Certains problèmes liés au licenciement. 

* Les parties sont liées par une relation personnelle, familiale ou professionnelle qui doit se poursuivre.

* La recherche d'une solution est entravée par un blocage émotionnel ou affectif.

* Les coûts, les risques ou le stress liés au procès sont trop élevés.

* Le litige est complexe et l'issue de la procédure incertaine.

* La solution du litige implique la révélation d'éléments confidentiels.

* La publicité du litige doit être évitée.

* La procédure traîne en longueur. 

En Droit Civil & Droit Commercial

* Voisins (nuisances, tapage nocturne...).

* Un propriétaire et un locataire (pour le paiement des loyers et des charges, la restitution du dépôt de garantie...).

* Un commerçant et un consommateur (vente, prestation de service...).

* Deux professionnels, dans des relations client-fournisseur ou de concurrence.

* Litige entre actionnaires.

* Difficultés liées au logement.

* Litige lors d'un paiement de facture.

* Litige en Droit médical.

* Toutes les matières qui relèvent du Code Civil sont ici prises en compte. 

Médiation volontaire :

* Elle intervient en dehors de la présence du juge

- à la demande d'une des parties

- avant, pendant ou après une procédure judiciaire

- indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale

Quels sont les effets si une action judiciaire est déjà en cours :

* La proposition de médiation, adressée par recommandé, vaut mise en demeure selon l'article 1153 du code civil et suspend la prescription de l'action attachée à ce droit pendant un mois.

* Si les parties sont d'accord de recourir à une médiation, elles concluent un protocole écrit de médiation, en précisant leurs coordonnées et celles de leur conseil, l'identité du médiateur, le caractère volontaire de la médiation, l'objet de leur différend, un rappel de confidentialité et les modalités de règlement des frais et honoraires du médiateur.

* Si les parties concluent un protocole de médiation, le cours de la prescription est suspendu pendant toute la durée de la médiation. La suspension cesse un mois après la notification par recommander de la volonté de terminer la médiation, faite par une ou les parties ou par le médiateur.

* Si les parties arrivent à un accord, elles dressent un écrit de celui-ci, qu'elles datent et signent, ainsi que le médiateur. L'écrit contient les engagements précis des parties.

* Les parties ou l'une d'elle, peuvent soumettre l'accord au juge compétent pour l'homologation, si le médiateur est agréé, par requête unilatérale (Art.1025). Si toutes les parties demandent conjointement l'homologation, la signature de l'avocat est remplacée par celles des parties ; le protocole de médiation est joint.

* Le juge peut refuser l'homologation si l'accord est contraire à l'ordre public. L'ordonnance d'homologation n'est pas susceptible de recours (Art.1043 de l'ordre judiciaire) (sauf interprétation et rectification).

Médiation judiciaire :

* Le juge saisi peut, à la demande des parties, ordonner une médiation avant que la cause ne soit prise en délibéré, sur tout ou partie du litige.

* La demande peut être faite :

- dans l'acte introductif d'instance

- à l'audience

- par simple demande écrite et déposée au greffe et dans ce cas, la cause est fixée dans les 15 jours de la demande, les parties et leurs conseils sont convoqués par le greffe

* L'ordonnance mentionne l'accord des parties, les coordonnées du médiateur, la durée initiale de sa mission (max. 3 mois) et la date à laquelle l' affaire est remise.

* En cas de demande

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