L'institutionnalisation Du PACS

Dissertation : L'institutionnalisation du PACS.

Quel sort réserver dans l'ordre juridique français aux couples de personnes de même sexe ? C'est la question qui a sous-tendu l'instauration du PACS et qui guide encore aujourd'hui ses évolutions.

Dans les années 1980 et 1990, la question s'est posée de savoir si, le concubinage homosexuel étant devenu un phénomène social et ne pouvant pas aboutir à un mariage, il fallait reconnaître des droits à ces couples, ou aller plus loin et créer un nouveau cadre juridique régissant le couple.

Réponse de la jurisprudence : pas de reconnaissance du concubinage homosexuel (Soc., 11 juillet 1989 ; Civ. 3, 17 décembre 1997). Jurisprudence qui a incité, plus ou moins directement, le législateur à intervenir.

PACS : contrat instauré par la loi du 15 novembre 1999, destiné à assurer une reconnaissance juridique aux couples de personnes de même sexe, sans pour autant permettre le mariage. Selon Jean Carbonnier, le PACS était "destiné à faire passer globalement le hors-mariage du non-droit au droit. On voulait en finir de l'empirisme antérieur, des simples accommodements fragmentaires : l'ambition était de construire un ensemble cohérent de droits et d'obligations - bref d'offrir aux concubins, car ce ne serait toujours que facultatif - un statut, qui, sans pourtant s'identifier au mariage, leur garantirait une part de la sécurité juridique des gens mariés.

Après un long débat, la loi a consacré un "contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" (article 515-1 du Code civil), sans pour autant trancher la question de sa nature ni celle de son contenu : le PACS est-il une institution juridique se rapprochant du mariage et imposant un statut aux partenaires, ou est-il une convention, laissant une grande place à la volonté des partenaires dans l'organisation de cette vie commune ? Que signifie l'expression vie commune (le PACS est-il destiné à organiser la vie maritale des couples non mariés) ?

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a du rectifier de nombreuses malfaçons de la loi par la technique des réserves d'interprétation. Il a considéré que la vie commune supposait, au-delà de la cohabitation, une vie de couple, mettant un terme définitif aux débats sur l'objet du PACS.

Pour autant, instauration d'un statut légal a minima, le Conseil constitutionnel rappelant lui-même que le PACS, en tant que contrat, devait être régi principalement par le droit commun des contrats, "sauf pour ce qu'elles auront de nécessairement contraires à la présente loi", en tenant compte de la spécificité du PACS.

L'importance de la dimension contractuelle dans le domaine du droit des personnes a provoqué l'irruption de difficultés d'application qui ont motivé une intervention législative.

Mais au lieu de remédier à ces difficultés par la consécration d'un statut juridique réfléchi a priori, interventions ponctuelles qui ont progressivement aligné le PACS sur certains aspects du mariage.

Dès lors, le PACS est-il toujours aujourd'hui un simple contrat nommé du Code civil ?

Le PACS connaît certes depuis sa création un mouvement d'institutionnalisation, le rapprochant du mariage. Mais le résultat est principalement symbolique (A) et la dimension contractuelle reste prédominante (B).

I. Une institutionnalisation incomplète et symbolique.

La seule dimension institutionnelle conférée au PACS par la loi de 1999 réside dans ses conditions de formation (A). Ce sont en revanche des réformes ultérieures qui ont du palier les faiblesses su statut des partenaires concernant les effets du PACS (B).

A. La matérialisation de l'institutionnalisation du PACS dans ses conditions de formation.

- Enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est fixée la résidence commune (515-3). Aujourd'hui possibilité de faire enregistrer la déclaration chez un notaire (acte authentique). Parallèle à faire avec la célébration du mariage par un officier d'état civil. Propositions en faveur d'une célébration ou au moins d'un enregistrement du PACS par l'officier d'état civil pour l'instant restées lettre morte.

- empêchements à mariage fondés sur la prohibition de l'inceste et de la polygamie : mêmes que pour le mariage. Dispenses prévues en matière de mariage ne sont pas transposées au PACS. Sanction nullité absolue, comme en matière de mariage.

- Capacité : personnes majeures (pas de dispense prévue), possibilité de se pacser pour un majeur sous

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