L'avenir du PACS après l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

« L'avenir du PACS après l'adoption de la loi ouvrant le mariage

aux personnes de même sexe »

Jean Carbonnier a dit : « L'avenir du PACS est dans le mariage ».

Or, depuis la réforme du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, les français s'interrogent sur le destin futur du PACS. Faut-il le conserver ou envisager sa suppression définitive ?

La législation, par une loi du 15 novembre 1999 a offert le droit aux couples hors mariage, un nouveau statut civique : le pacte de solidarité destiné en particulier aux couples de même sexe. Ce pacte est régit à l'article 515-1 du Code Civil comme étant : « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Néanmoins, sa structure actuelle doit beaucoup à la loi du 23 juin 2006. Cette union civile a été mise en place sous la direction et le gouvernement de Lionel Jospin grâce à une transformation positive des mœurs. A la fin des années 90, il y avait une divergence entre le législateur et la Cour de Cassation puisque la Cour refusait de reconnaître un statut aux couples de même sexe. La loi instaurant le PACS a permis cette reconnaissance. Dans un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 17 décembre 1997, la Cour a refusé la reconnaissance du concubinage aux couples homosexuels estimant que le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et durable s'apparentant au mariage, donc entre deux personnes de sexe différent. En 1999, le législateur a inscrit dans la rédaction, l'apparition de deux nouveaux mode d'union hors-mariage : le PACS et le concubinage homosexuel. Toutefois, le législateur a surtout confirmé et pris en considération certaines revendications des couples homosexuels qui espéraient par dessus tout une reconnaissance totale de leur statut. Depuis la réforme du 23 juin 2006, on constate en France une véritable « matrimonialisation » du statut des couples de même sexe. Il y a en effet de fortes ressemblances entre le PACS et le mariage aussi bien concernant les effets personnels que patrimoniaux alors qu'originellement il existe une différence incontestable entre ces deux statuts.

Quel est le destin réservé au PACS suite à l'adoption de la réforme de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ?

La loi du 17 mai 2013 remet en question le but initial du PACS et donne une réponse aux attentes souhaitées par les couples homosexuels (I). Toutefois le PACS, malgré son accès à tous les individus, reste améliorable (II).

I- L'effacement de l'intérêt initial du PACS par la loi du 17/05/2013

La réforme du « mariage pour tous » promulguée le 17 mai 2013 remet en question la raison initiale de la création du PACS et la détruit totalement (A). De toute manière, la promulgation du PACS en 1999 fut une réponse insuffisante aux couples de même sexe (B).

A) La destruction totale du but originel du PACS

Initialement, la création du PACS fut particulièrement difficile de par des opinions non-favorables, mais son instauration a permis une plus grande indulgence vis-à-vis des couples homosexuels (1). Toutefois, la réforme du 17 mai 2013 a provoqué l'effondrement de la cause initiale du PACS (2).

1) Une promulgation difficile

En France, le Pacte civil de solidarité (PACS) était, jusqu'au 17 mai 2013 - date à laquelle la loi sur le mariage entre personnes de même sexe a été promulguée par François Hollande - la seule forme juridique d''union civile ouverte aux couples de même sexe. Le nombre de PACS signés chaque année entre deux personnes du même sexe a pratiquement été multiplié par trois en dix ans (3323 en 2001, plus de 9000 en 2010). En 2010, les PACS homosexuels représentaient 4,5 % des PACS (9 143 sur 205 558 Pacs). Parmi les personnes homosexuelles et bisexuelles, une personne sur deux déclare vivre en couple, un chiffre sensiblement inférieur à celui des personnes hétérosexuelles (70 % environ).

De 1990 à 1998, plusieurs parlementaires socialistes déposent des propositions de loi afin d’instaurer un nouveau contrat civil. Aucune n’est cependant inscrite à l’ordre du jour du Parlement avant la proposition sur le PACS. Un long combat parlementaire commence alors. Mais c'est avec le « contrat d'union civile » en 1991 que la bataille politique pour la reconnaissance du couple homosexuel démarre réellement et connaîtra son point d'orgue par l'adoption du PACS le 15 novembre 1999. La proposition de loi relative au pacte civil de solidarité fut votée après une forte opposition de la part de la droite. Pour certains individus, il est nécessaire de protéger la conception d'une société où la famille est fondée sur deux parents de sexe opposés. Ils ont peur que le PACS ne soit qu'une étape avant le mariage homosexuel. Le 13 octobre 1999, l’Assemblée adopte en dernière lecture la loi sur le PACS. Ce fut un affrontement politique majeur, la proposition de loi divisa initialement les partis politiques, comme les experts, mais finit par convaincre les Français. Finalement, ce fut une victoire de volontarisme en politique. Et du coup, la tolérance pour l’homosexualité s’est accentuée afin de devenir une « manière acceptable de vivre sa sexualité », pour une majorité de Français. Les débats politiques concernant l’instauration de cette loi ont été très difficile car de nombreux parlementaires étaient réfractaires à cette loi. Elle est finalement adoptée le 15 novembre 1999.

La loi du 17 mai 2013 a toutefois détruit la cause originelle du PACS.

2) La destruction de la cause originelle

Le PACS est né pour combler un vide juridique entourant les couples non mariés ainsi que les couples homosexuels. Le législateur a dans un premier temps crée le pacte civil de solidarité estimant qu'une parenté homosexuelle sacrifiait l'intérêt de l'enfant au nom de l'intérêt des adultes. Par cette loi, le couple de même sexe s'est vu offrir un statut dépourvu de tout effet de parenté mais produisant certains effets patrimoniaux et personnels du mariage. Les juridictions nationales et internationales ont refusé de condamner la France au nom des droits fondamentaux. Le PACS est une conséquence des 48 000 cas

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