Explication du commissaire sur l'arrêt blanco

Explication du commissaire sur l'arrêt blanco :

1) Il établit les faits de l'affaire portée en justice : Blanco qui passe devant une juridiction civile. Le juge dénie toute compétence : conflit de savoir qui est compétent pour des DI formés contre l'Etat.

Tribunal civil de 1872.

Question qui va être débattue par le Conseil d'Etat et la C de Cass, avec des doctrines différentes.

2) Les deux reconnaissent le principe de séparation des pouvoirs, et la C de Cass reconnaît l'incompétence des tribunaux civils sur les demandes formées contre l'état par les particuliers, à l'effet d'obtenir réparer des dommages. Mais différence (distinction faite) lorsque cette faute est produite par la négligence des agents de l'Etat.

Qui est compétent quand faute des agents ?

S'appuie sur l'arrêt du 3 juin 1840 de Rotrou.

Pour cette question, désaccord entre C d'E et C de cass, donc tribunal des conflits rentre en jeu.

3) Tribunal des conflits pour répondre à cette question va se baser sur l'examen et l'appréciation des règlements relatifs au service de la poste aux lettres. Mais si détermination de la possible responsabilité de l'Etat par le biais des agents, cela exige de vérifier la conformité des règlements de service des agents et ceci relève du domaine administratif donc : l'autorité judiciaire ne doit pas s'immiscer dans l'appréciation d'actes administratifs car sinon mauvaise séparation des pouvoirs.

Le tribunal des conflits est donc en faveur de la compétence administrative et pour répondre à la question, il se fonde sur la circonstance particulière d'actes administratifs. (Arrêt Manoury 1850, Cailliau 1851).

Le tribunal des conflits pas la suite ne considère plus l'appréciation d'un règlement administratif lorsqu'il y a faute de la part d'un agent.

4) Or ici, la faute des ouvriers se rapporte bien à leur emploi. Puis dans l'administration des tabacs il n'y a pas de règlements administratifs. Présence donc d'une action en DI contre l'Etat par un particulier à raison d'un quasi-délit et en dehors de tout règlement administratif.

Quelle autorité compétente donc ?

5) 2 doctrines contraires entre la cour de Cass et le Conseil d'E :

* la 1ère : se base sur l'article 1384 du Code civil et que l'autorité judiciaire est compétente pour tirer les conséquences de la responsabilité d'un dommage causé : applicable aussi bien à l'Etat qu'aux particuliers.

Le Conseil d'E n'est pas d'accord. Il doute que les principes et les dispositions du droit civil soient applicables à l'Etat et à sa responsabilité. Donc rejet de l'art 1384.

Il affirme aussi qu'il y a une dérive du principe de séparation des pouvoirs si l'autorité judiciaire statue sur les réclamations formées contre l'Etat.

Puis il tire de la législation de 1790 qui traite de la liquidation de la dette publique où seule l'autorité administrative peut considérer l'E comme débiteur. (Conseil d'Etat, 6 déc, 1855 Rothschild, 20 février 1858 Carcassonne).

6) Le commissaire dans sa conclusion ne s'attache pas à ce dernier motif. Car confusion de toutes les créances, aucune distinction. Exagération de la doctrine du Conseil d'Etat. Ici cette dette concerne que l'état puissance publique, pas les actions formées sur l'Etat personne civile. Donc exclusion de l'évocation de la législation sur la dette la liquidation de la dette publique → le commissaire retient la 1ère règle (comme quoi les principes et les dispositions du droit civil ne sont pas applicables à l'état car sinon dérive de la séparation des pouvoirs) où incompétence de l'autorité judiciaire sur toutes réclamations formées contre l'Etat.

Cette règle est elle le vrai principe de la séparation des pouvoirs ?

7) Le commissaire fait un retour arrière dans l'ancien droit pour comprendre le système originel de l'administration.

An VIII avec réorganisation du système administratif français. Avec les conseils de préfecture compétents pour les contentieux administratifs avec loi du 28 pluviôse an VIII.

Ensuite on s'étend aux directoires de districts et de département et aux administrations centrales de département. Puis le C d'E est établi comme le dernier degré de la juridiction avec l'arrêté du 5 novembre an VIII. Réorganisation donc mais pas de création de la justice administrative.

8) La justice administrative est l'oeuvre de l'Assemblée constituante. Les lois du 7-11 septembre 1790 et les lois du 16 et 24 aout 1790 sont des lois qui réaffirment les compétences des directoires, avec des attributions spéciales.

Le commissaire rappelle deux principes essentiels qui se sont mis en place, permettant ainsi l'instauration d'une véritable justice administrative : interdiction de l'autorité judiciaire de troubler le corps administratif et règle générale de hiérarchie (pour les citoyens, quand lésés par des actes administratifs, ils peuvent saisir l'autorité administrative supérieure. Ces principes sont réaffirmées dans décret du 7-14 octobre 1791 (compétence pour toutes les difficultés en matière administrative).

Le commissaire affirme que ce sont les vraies origines de la juridiction administrative → ces origines sont retrouvées au sein du rapport sur les conseils de préfecture présenté en 1850 au Conseil d'E par M.Boulatignier.

9) La juridiction administrative est donc l'oeuvre de la constituante. La juridiction administrative place dès le début l'organisation des pouvoirs publics au sein de sa compétence (contrairement à l'autorité judiciaire).

Et maintenant le commissaire considère dans la pensée de la constituante, la portée de l'interdiction faite à l'autorité judiciaire.

Les juges ne doivent pas seulement s'abstenir, ils sont radicalement incompétents sur toutes les demandes formées contre l'E (à raison des services publics).

Une loi spéciale de 1810 attribue à l'autorité judiciaire le règlement de l'indemnité en cas

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