DC4 surendettement

Le "surendettement", est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Être en situation de surendettement, c’et être dans l’incapacité de faire face à l’ensemble de ses dettes (non professionnelles).

A ne pas confondre avec la notion d’endettement qui est le fait d contracter des dettes (Ce qui ne signifie pas que l’on est dans l’incapacité de les payer)

On distingue :

• Le surendettement actif qui correspond au fait de contracter volontairement des crédits (Mobiliers ou immobiliers) sans avoir la capacité de les rembourser ;
• Le surendettement passif qui correspond à l’impossibilité de faire face à ses dépenses obligatoires (Loyer, impôts, factures d’eau et d’énergie…) en raison de ressources insuffisantes.

L’enquête 2014 de la banque de France dresse le profil type de la personne surendetté :

• Vit seul
• Sans personne à charge
• Agée de 25 à 54 ans
• Salariée ou au chômage
• Endettement moyen : 38 000 €
• Crédit de la consommation et des arriérés de charges courantes

Le rapport annuel de la Cour des Comptes de 2010 :

Il devient difficile de différencier les situations de personnes en situation de surendettement actif de celles en situation de surendettement passif.

La Banque de France a publié en février 2018, les résultats de l’enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2017 :

• 27 % des personnes surendettées sont au chômage.
• Un ménage surendetté sur deux n’a aucune capacité de remboursement.
• 27 862 euros d’endettement moyen, hors immobilier, par ménage surendetté.
• Hausse continue de l’endettement immobilier et diminution des dettes à la consommation
• Les Hauts de France et la Normandie particulièrement touchés : causes :

• Taux de chômage élevé, revenu moyen inférieur à la moyenne nationale, taux d’illettrisme et de pauvreté élevé.

ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE SOCIALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT :

1. LE CONTEXTE D’ÉMERGENCE

Avant 1989, en cas de surendettement, le débiteur était seul face à ses créanciers. La seule possibilité était d’obtenir un délai de grâce devant le juge.

Le phénomène de surendettement apparaît dans les années 1980. Les différentes causes :

• La société de consommation s’est démocratisée et que l’on a commencé à créer du besoin matériel. Toutefois, certains ménages n’avaient pas la possibilité de consommer autant qu’ils le voulaient et étaient souvent tentés par les crédits.
• Développement du crédit mobilier, des nouvelles formes de crédits (Crédit révolving, prêt à taux et mensualité progressifs) et de la publicité pour le crédit.
• Développement de l’accession à la propriété conduit à celui du recours au crédit immobilier
• Développement du chômage de masse à partir de la crise 1790 (choc petrolier79). 
• La monté de la nouvelle pauvreté (Travailleur pauvre) va accentuer ce phénomène

Ainsi, le gouvernement a pu constater une hausse de la contraction de crédits mais, face à la difficulté des ménages de les rembourser, il a mis en place des lois prévenant le surendettement.

1. 31 DÉCEMBRE 1989 - LOI NEIERTZ :

• Les objectifs et les axes de la loi :

La loi NEIERTZ est le premier dispositif de lutte contre le surendettement. Elle comporte deux volets : la prévention et le traitement du surendettement.

La prévention du surendettement consiste à protéger le consommateur qui contracte un prêt :

• Réglementation de la publicité en matière de crédit
• Création du délai d rétractation de 7 jours après signature d’un prêt
• Création du fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France qui centralise des situations de surendettement et permet ainsi d’apprécier la solvabilité des personnes sollicitant un emprunt.

Le traitement du surendettement a pour finalité l’accompagnement de la personne en situation de surendettement :

• Création des commissions de surendettement (un par département), qui ont une mission de conciliation entre le débiteur et l’ensemble de ses créanciers.
• Instauration d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

• La procédure de traitement du surendettement

Elle comprend deux phases :

• Une phase amiable devant la commission de surendettement qui propose un plan conventionnel de redressement (rééchelonnement de la dette) au débiteur et à ses créanciers
• Une phase contentieuse, en cas de refus du débiteur ou d’un créancier, devant le juge d’instance, appelée procédure de redressement.

1. LA LOI DU 8 FÉVRIER 1995 :

Le nombre très important de dossiers déposés dans les commissions de surendettement et leur absence de pouvoir décisionnaire provoque un engorgement des tribunaux d’instance, ce qui conduit à la première réforme de la loi Neiertz.

L’objectif principal est la déjudiciarisation du dispositif.

• Donner de nouvelles compétences à la commission de surendettement pour éviter un recours systématique au juge d’instance en cas d’échec de la négociation amiable.

Avec la loi de 1995, apparaissent deux grandes nouveautés dans la procédure et les pouvoirs donnés au juge :

• La commission peut faire des recommandations qui vont s’imposer au débiteur et à ses créanciers
• La commission peut imposer une nouvelle mesure : un moratoire des dettes pouvant aller jusqu’à 5 ans

Le juge n’est plus que le garant de l’exécution des mesures recommandées.

1. 29 JUILLET 1998 – LA LOI CONTRE LES EXCLUSIONS

• Les insuffisances de la loi Neiertz

La loi Neiertz est conçue pour aider les personnes en situation de surendettement actif à s’acquitter de leurs mensualités de crédit. Le moratoire permet d’accorder un temps de répit en vue du remboursement des créanciers. Le dispositif repose donc sur l’idée que le débiteur va se sortir de sa situation de surendettement.

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