Les Differentes Formes De Sociétés

LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES

LES SOCIETES COMMERCIALES

Les différents types de sociétés commerciales Capital Gérance Particularité Transmission

SA

Ou, Société Anonyme 37 000 € en capital de départ

- Soit par un conseil d'associés élus réunis en Conseil d'administration présidé par un Président, le plus souvent assisté par un ou des Directeurs généraux

- Soit par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un Conseil de surveillance.

• Fiscalité : Impôt sur les sociétés (IS).

• Statut social du gérant : Régime général des salariés, que le président soit associé ou non Cessions d'actions.

Droits d'enregistrement.

Les cessions d'actions sont assujetties à une taxation de 0,1 % à la charge de l'acquéreur.

Cependant, le taux de taxation passe à 5 %, si plus de la moitié de l'actif de la société est constituée d'immeubles. Cette condition s'apprécie au moment de la cession ou pendant l'année précédente.

Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).

SAS

Ou, Société par actions simplifiés Depuis le 01/01/2009 capital de départ 1€ Constituée d’une seule personne dite "associé unique" ou par plusieurs personnes. Elle est représentée par un Président. Le directeur est nommé par le conseil d'administration • Fiscalité : Impôt sur les sociétés (IS).

• Statut social du gérant : Régime général des salariés, que le président soit actionnaire ou non. Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés : clause d'agrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, clause d'exclusion d'un associé, etc.

Les cessions d'actions sont assujetties à une taxation de 0,1 % à la charge de l'acquéreur.

SARL

Ou, Société a responsabilité limitée La loi pour l'initiative économique a rendu totalement libre la fixation du capital de la SARL. En cela, elle renforce la responsabilité des créateurs. Les associés nomment un ou plusieurs gérants à la majorité. La gérance d'une SARL ne peut être effectuée que par des personnes physiques disposant de leurs droits civils. • Fiscalité : La SARL est assujettie à l'impôt sur les sociétés, mais peut être soumise à l'impôt sur le revenu sur option.

• Statut social du gérant : Le gérant minoritaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations :

- une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers),

- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail. -Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.

-Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres quant à elles. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers. C'est un point sur lequel il convient d'être vigilant lors de la rédaction des statuts.

EURL

Ou, Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée Librement fixé par les statuts Le gérant assure la direction de l'entreprise, celui-ci peut être l'associé unique, ou bien il peut s'agir d'un tiers choisi par l'associé unique • Fiscalité : Impôt sur les sociétés (IS)

• Statut social du gérant : Régime général des salariés, que le président soit associé ou non

-Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur).

-Plus-values

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