Étude des règles relatives aux droits d’auteurs et celles qui s’appliquent aux sites internet

RAPPORT

Objet : Recherche concernant les règles relatives aux droits d’auteurs et celles qui s’appliquent aux sites internet.

Les activités économiques intellectuelles sont directement concernées par la dématérialisation qui s’effectue sur les réseaux numériques et peuvent ainsi être le support d’une utilisations , d’une reproduction ou d’une représentation d’élément protégés ou protégeables par le droit de la propriété intellectuelles au titre des droits d’auteur la réglementation sur les droits d’auteur s’applique à l’univers numérique il convient donc de savoir définir le droit d’auteur mais aussi de préciser les conditions de la protection des œuvres et enfin de déterminer les personnes titulaires du droit d’auteur.

I. Les droits d’auteurs

Le droit d'auteur en France est régit par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, extraits du code de la propriété intellectuelle. D'après les articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit possède un droit de propriété exclusif dès sa création, sans besoin de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des 70 années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits (héritiers). Au-delà de cette période, les œuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de problème, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'œuvre à une date donnée, soit en ayant effectué préalablement un dépôt auprès d'un organisme habilité, soit en ayant rendu l'œuvre publique et en étant en moyen de le prouver.

Selon l’article L.111.1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une ouvre de l’esprit joui sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuelle et moral que des attributs d’ordre patrimonial.

A. Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre

Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts.

Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération.

Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.

B. Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-1

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales. La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées. Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances

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