Les Entreprises En Difficultés

Chapitre 5 : L’entreprise en difficulté

Dossier 1

Présentation du contexte

Doc1 CINEL

Contexte, les faits

L’entreprise a des problèmes de trésorerie car sa banque et ses assureurs ne lui consentent plus les crédits à CT dont elle a besoin pour fonctionner.

Cependant son activité reste soutenue et elle a fait des bénéfices en 2007

La mise sous sauvegarde de justice va geler ses dettes actuelles avant que la situation s’aggrave et va permettre de mettre ne place d’autres financements.

1) Evolution historique

Jusqu’à la loi de 1967, le principal objectif est le remboursement des créanciers de l’entreprise

A partir de 1967, dissociation du sort de l’entreprise de celui de l’entrepreneur et rechercher des possibilités de survie des entreprises viables.

Avec la loi de 2005, on va plus loin pour sauver les entreprises, en anticipant, sans pour autant sacrifier les créanciers.

Les raisons de ces changements :

L’inefficacité des procédures antérieures pour atteindre leur objectif.

L’évolution économique : crise 70 mettent beaucoup d’entreprises en difficultés, plus grande intervention de l’Etat dans les entreprises.

Autre changement : le regard sur l’entrepreneur, jusqu’au début du 19 siècle considéré comme fautif

Avec la révolution industrielle, nombreuses faillites d’E dans lesquelles l’entrepreneur n’est pas toujours fautif donc seul le fraudeur devra être sanctionné.

Inconvénients de la législation avant la loi du 26 Juillet 2005 : les lois de 1984 et 1985

Ces lois se fixaient comme objectifs de sauver l’entreprise, de maintenir l’activité et l’emploi et d’apurer le passif

OR, - Elles ne permettaient pas de sauver beaucoup d’entreprises de la liquidation

-Elles ne prenaient pas suffisamment en compte les droits des créanciers qui ne sont pas remboursés.

SYNTHESE LOI 2005

Principaux objectifs de la loi du 26 Juillet 2005

Sauver davantage d’entreprises en faillite en anticipant les difficultés au lieu d’attendre qu’elles soient devenues irréversibles.

Diversifier les procédures pour les adapter aux différentes situations des entreprises concernées : procédure amiables et procédures judiciaires.

Mieux prendre en compte les créanciers à travers les comités qui les représentent.

Conserver le chef d’entreprise débiteur non fautif au centre du dispositif..

2)Notion de difficultés

Entreprise en difficulté : ses difficultés sont de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Entreprise défaillante : quand elle est en état de cessation de paiements

Le non paiement des dettes d’une E touche l’ensemble des tissus économique par le jeu des cascades.

Entreprise en difficulté et défaillance ne sont pas synonymes.

La défaillance est une situation grave, elle désigne la cessation de paiement, l’E ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Doc5

La défaillance est plus facile à identifier car l’E cesse ses paiements

Doc 6

Difficulté éco : baisse du CA

Difficulté financière : relation difficile avec le banquier, taux d’intérêt élevé, pas d’agios.

Difficulté sociale : conflit collectif, mésentente entre membres équipe, démission

Difficulté organisationnelle : manque de personnel, retard xion, baisse de la qualité

Dossier 2

1)Les dispositifs de prévention des difficultés

Il s’agit donc d’être le + transparent possible, et donc 2 obligations deviennent nécessaires.

1. Publier les comptes doc8

Obligation de publier les comptes auprès du TC

2. L’alerte du dirigeant doc9

Evènements susceptibles de déclencher une procédure d’alerte : impossibilité d’obtenir les financement supplémentaires, pertes de marchés, départ de personnes indispensables, conflits graves client/F ou sociaux, destruction outil xion, difficultés politiques sérieuses, catastrophes naturelles.

Qui est à l’origine ?

Commissaire aux comptes, CE, associés ou actionnaires, président du tribunal de commerce.

II. Les procédures face aux difficultés

1. Une présentation synthétique

Voir schéma.

2. Les 5 procédures face aux difficultés

Doc 10 11 15

Le principal critère sera la possibilité de poursuite de l’activité de l’entreprise par ses propres moyens ou en étant reprise

On regardera alors : le niveau de l’endettement, les perspectives concernant l’activité future, les possibilités de cession d’actifs, possibilités d’entrée de partenaires dans le capital, propositions de reprises de l’entreprise en totalité ou pour certaines activités, perspectives concernant l’emploi

Amiable- AD HOC

Loi du 10 Juin 1994, Mandat ad hoc est un mécanisme par lequel l’entreprise demande au tribunal de commerce de nommer une personne extérieure pour analyser

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