La rétroactivité De La Jurisprudence

«  La rétroactivité de la jurisprudence. »

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » constitue l'article 2 du Code civil. Par ces mots, on comprend qu'une loi est sans application sur les situations juridiques appartenant totalement au passé. Nous pouvons alors nous demander si ce principe est aussi valable dans le cadre de la jurisprudence, c'est-à-dire si une décision jurisprudentielle est applicable ou non à des situations passées.

La jurisprudence correspond à l'ensemble des solutions données par les cours et tribunaux aux problèmes de droit qu'ils ont à résoudre ; c'est une réponse judiciaire généralement donnée à une même question de droit ; une habitude de la juger de telle ou telle manière. C'est donc l'ensemble des règles non formelles dégagées de l'activité jurisprudentielle des juges dans l'application des lois.

De plus, la jurisprudence est une des sources du droit, mais il s'agit d'une source non formelle, c'est-à-dire non officielle. En effet, une solution jurisprudentielle est dépourvue, à l'égard d'autres cas semblables, de force obligatoire, mais elle influence fortement les juges dans leurs décisions car il est évident que plus on monte dans la hiérarchie judiciaire, plus les décision qui sont prises par les tribunaux, ont du poids sur les juridictions inférieures qui ont tendance à s'aligner sur les décisions des Cour d'Appel et sur celles de la Cour de Cassation.

Aussi, la notion de jurisprudence a évolué. Dans la France de l'Ancien régime, les « arrêts de règlement » rappellent le pouvoir créateur des juges. Cependant cela change et dans le droit français contemporain, les tribunaux ne peuvent rendre des arrêts de règlements pour définir une règle obligatoire. On peut opposer à cela ce que le droit comparé nous apprend, à savoir que dans les pays de droit anglo-saxons, la jurisprudence, le « précédent », joue un rôle essentiel.

D'autre part, la rétroactivité est le fait d'agir sur des faits antérieurs. Ainsi, la rétroactivité de la jurisprudence correspondrait à l'application, aux situations antérieures, de solutions nouvelles déterminées par la jurisprudence.

Dans quelle mesure la jurisprudence est-elle rétroactive et quelles en sont les conséquences ?

Pour répondre à cette question, nous verrons, dans un premier temps, en quoi la jurisprudence est rétroactive par nature (I). Dans un second temps, nous nous intéresserons aux dangers inhérents à cette rétroactivité jurisprudentielle (II).

I- Une rétroactivité de principe

La rétroactivité de la jurisprudence vient du principe même de l'activité jurisprudentielle (A) qui, du coup, devient presque assimilable à celle du législateur (B).

A- La rétroactivité inhérente à l'activité jurisprudentielle

→ le juge est obligé de juger, d'après l'article 4 du Code civil (Cc) : » Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice »

Conséquence : lorsque la loi est floue, le juge doit faire un travail d'interprétation pour pouvoir l'appliquer.

→ notion de « règle dérivée » :

dans le cadre de son travail d'interprétation des textes, le juge peut donner un sens nouveau aux règles de droit : c'est un sens dérivé du texte. Donc ces règles dérivées sont censées avoir toujours été contenues dans le texte appliqué.

Conséquence : Une règle dérivée est applicable depuis la mise en vigueur de son texte d'origine, en tant qu'elle est censée y être contenue depuis le début : une règle dérivée s'applique dans le temps.

Donc : rétroactivité inhérente à l'activité jurisprudentielle.

→ Il ne doit pas y avoir d'exception, sinon : instabilité juridique

Lorsqu'un nouveau sens est donné à une règle de droit, ce nouveau sens doit être appliqué à tous( à la fois à ceux jugés avant et ceux jugés après cette nouvelle interprétation de la jurisprudence), car la règle de droit étant censée avoir été contenue dans le texte depuis le début, faire une exception à cette rétroactivité serait juger de façon différente deux situations juridiques égales.

Or le droit doit être unique pour tous.

→ La rétroactivité de la jurisprudence nécessaire :

Si l'application rétroactive d'une jurisprudence nouvelle peut troubler, il n'empêche que le droit est une matière vivante, en permanente évolution, et que droit doit pouvoir accompagner l'évolution des problématiques et des mentalités. C'est pourquoi il est considéré, actuellement, qu'il y aurait plus d'inconvénients que d'avantages à rigidifier les conditions d'évolution des règles juridiques.

= Souplesse de la jurisprudence nécessaire.

Cette rétroactivité inhérente, voire nécessaire, à l'activité jurisprudentielle rend cette dernière très proche, voire trop proche, de celle du législateur.

B- Par conséquent : l'activité jurisprudentielle comparable à celle du

législateur

→ création normative jurisprudentielle :

– Principe de l'activité jurisprudentielle = le juge se borne à appliquer la loi : il doit dire le droit ( l'appliquer) et non le créer, cette fct étant réservée au législateur (art 5 du Code Civil interdisant aux juges de statuer « par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises »)

– Or si le juge a possibilité de moduler ds le temps l'application des règles qu'il

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