Délibération N12

DELIBERATION N°12 – 002 : SERVICE DE L’EAU POTABLE 2012 -

AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°11-160 du 21/1 2/2011

Madame Véronique GARNUNG, 1

er

Adjoint au Maire, indique que la loi n°

88-13 du 5 janvier 1988 modifiée a introduit dans le Code Général des Collectivités

Territoriales l’article L.1612-1 qui permet à l’exécutif d’une Collectivité Territoriale

d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant adoption du

budget dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent –

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à

réaliser.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent avant adoption du Budget Primitif 2012 du service de l’Eau Potable.

→ Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 15 658,63 €

→ Chapitre 23 : immobilisations en cours : 56 928,47€

Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent avant adoption du Budget Primitif 2012 du service de l’Eau Potable.

→ Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 15 658,63 €

→ Chapitre 23 : immobilisations en cours : 56 928,47€

Vote :

Pour : 25

Abstentions : 3 (PAULIAC J. – TARDITS M. - TIERCET C.)

Contre : 0

DELIBERATION N°12 – 003 : DEBAT D’ORIENTATION BUDG ETAIRE 2012

Madame Véronique GARNUNG, 1

ère

Adjoint au Maire, indique que,

Obligatoire depuis 1992 pour les communes de plus de 3 500 habitants, le débat

d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité

locale. – Voir document ci-joint -

A cette occasion sont notamment définies, sa politique d’investissement et sa

stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un 4

élément de sa communication financière. Il permet aussi d’améliorer l’information des

élus locaux sur l’évolution financière de

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