Droit Notarial De L'entreprise: Quel est l’intérêt d’une Holding de rachat pour Monsieur PRIETO ? Pourra-t-il fusionner les deux sociétés à la fin de son opération ?

Les Faits

Monsieur PRIETO hérite de au décès de son père, 40% des actions de la société MAUDUIT SA et un appartement d’une valeur de 1.000.000,00€.

Souhaitant rentabiliser à maximum la société dont il a hérité, Monsieur PRIETO a négocié âprement le rachat des parts des autres actionnaires de la « MAUDUIT SA ».

Pour ce faire, Monsieur PRIETO va utiliser le procédé juridique de la HOLDING d’acquisition, dénommée « MAUDUIT Holding », afin de fusionner à terme les deux entités

Le Problème juridique

Quel est l’intérêt d’une Holding de rachat pour Monsieur PRIETO ? Pourra-t-il fusionner les deux sociétés à la fin de son opération ?

INTRODUCTION :

Monsieur PRIETO, au décès de son père en janvier 2012, hérite de 40% des actions de la société « MAUDUIT SA », dont le capital est divisé en 10.000 actions de 100€ de nominal, avec une valeur déclarée pour ces actions de 2.000.000,00€, ainsi que d’un appartement d’une valeur de 1.000.000,00€.

La gouvernance avec les autres actionnaires n’étant pas évidente, et souhaitant rentabiliser au maximum l’héritage laissé par son père, Monsieur PRIETO, après de longues négociations avec les autres actionnaires, obtient leurs accords pour racheter via une holding de rachat dénommée « MAUDUIT Holding » leurs actions.

Monsieur PRIETO ne disposant pas de disponibilités suffisantes, obtient une ouverture de crédit de 2.000.000,00e au taux de 4% remboursable en 10 ans par annuités constantes, garanti par un nantissement sur la totalité des actions de la nouvelle société à constituer « MAUDUIT Holding » et par une caution personnelle de sa part.

A la lecture de l’exposé, il nous ait expliqué que le bénéfice annuel en 2012 de la société MAUDUIT SAS est de 800.000€ avant impôt et de 533.334€ après impôt, quel est l’intérêt pour Monsieur PRIETO de passer par une holding de rachat pour acquérir la société MAUDUIT SAS ? A terme, est ce que ces deux sociétés pourront-elles fusionner ?

En effet, lors de la transmission d’une entreprise familiale, on peut trouver le cas ou les titres de la société font l’objet d’une donation, ou alors les héritiers disposent de fonds suffisants pour personnellement acheter et payer les titres à reprendre. Dans ces deux cas la holding de reprise n’est pas nécessaire.

Par contre, la création d’une holding de reprise au de rachat est intéressante en fonction de la répartition du capital et notamment lorsque dans l’entreprise familiale, il existe des tiers détenteurs d’une partie du capita comme en l’espèce. Ainsi les héritiers, comme Monsieur PRIETO, peuvent souhaiter constituer une société pour racheter les parts de la société familiale et faire ainsi face aux tiers de la société familiale.

Il est également à noté que même si le fondateur accepte de donner une partie de ces titres et que le repreneur dispose de fonds personnels, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, je vous l’accorde, la reprise se fera quand même via une holding de reprise constituée à cet effet.

En effet, Monsieur PRIETO semble avoir choisi pour les raisons indiquées plus haut, ce procédé juridique qui consiste plus précisément en une opération de reprise classique où et mis en place le fameux mécanisme de Leverage Buy Out plus communément appelé LBO (et qui sera appelé LBO dans le reste de l’exposé).

Le LBO s’articule de la manière suivante :

Monsieur PRIETO devra tout d’abord constituer une Holding soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qu’il a déjà effectué en créant la « MAUDUIT HOLDING ». Celle-ci devra racheter les titres de la société dite cible, en l’espèce « MAUDUIT SAS ».

Pour cela, la MAUDUIT Holding s’endette, en plus des apports faits par ses associés en contractant des emprunts, en l’espèce l’ouverture de crédit de 2.000.000,00 € au taux de 4%, remboursable par annuités constantes. Précision étant ici faite que les emprunts dans ce mécanisme sont faits non pas les héritiers ou repreneurs, mais bel et bien par la société holding qui a été constituée à cet effet.

Cette Holding supportera donc seule la charge de l’emprunt et remboursera l’emprunt grâce aux sommes versées par la société cible, en l’espèce MAUDUIT SAS devenue sa filiale. Notons que ces prélèvements sont fortement encadrés par le législateur et qui même parfois les interdire.

Ceci étant exposé, nous étudierons tout d’abord le cadre juridique général de l’opération, et notamment comme en l’espèce, en cas de transmission familiale, puis nous verrons les aspects financiers et fiscaux, et enfin nous verrons que ce mécanisme aboutit souvent aux fusions rapides.

I/ Le cadre juridique général de l’opération de LBO et application en cas de transmission familiale

Le LBO (Leverage Buy Out) est un montage financier qui consiste à racheter une entreprise en interposant entre le repreneur et la société cible une société holding qui s’endette pour acquérir la société cible. Le remboursement de la dette ainsi contractée s’effectue principalement grâce aux bénéfices dégagés par la société cible et versés à la société holding sous forme de dividendes.

i é d’une opération de LBO

D’une manière générale, le LBO repose sur un triple effet de levier :

• un effet de levier juridique qui résulte de la constitution d’une société holding et de la souscription d’une partie de son capital par des investisseurs professionnels extérieurs (fonds d’investissements spécialisés, société de capital investissement).

Il permet ainsi aux repreneurs d’accroître leur capacité de contrôle avec une mise de fonds initiale limitée ; en d’autres termes, le levier juridique s’appuie sur la différenciation du capital et du pouvoir. Cette technique doit permettre avec un apport de capitaux limité de contrôler la totalité du groupe. Il existe différents outils pour faire jouer le levier juridique dans une opération de LBO.

• un effet de levier financier qui repose sur l’utilisation massive de l’endettement afin d’accroître la rentabilité des fonds investis.

La création d’un holding de rachat

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