L'élaboration D'une Loi En France

Un texte, pour être adopté, doit avoir été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat). Il doit ensuite être promulgué par le président de la République. Mais avant d’être promulgué, ce texte nécessite le respect de quatre étapes.

1ere étape : l'initiative

L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux Parlementaires (députés comme sénateurs). Lorsque l'initiative résulte du gouvernement, on parle de projet de loi ; lorsque l'initiative vient du Parlement, on parle de proposition de loi.

Dans le cas des projets de loi, ceux-ci doivent obtenir l'avis du Conseil d'Etat ; il s'agit d'un avis consultatif. Le projet devra ensuite être adopté par le Conseil des ministres avant d'être déposé par le Premier ministre devant l'une des assemblées. Néanmoins, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent d'abord être déposés à l'Assemblée nationale ; aussi, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont déposés en premier au Sénat.

La loi organique du 15 avril 2009 oblige à l'élaboration d'une étude d'impact pour chaque projet de loi, étude qui sera jointe au projet lors de la transmission au Conseil d'Etat, ainsi que lors du dépôt devant la première assemblée (sauf projets de loi constitutionnelle, projet de la loi de finances et de financement de la sécurité sociale, etc.).

Dans le cas des propositions de loi, initiées par le Parlement, celles-ci doivent respecter deux choses :

• Article 40 de la Constitution : les propositions ne doivent pas avoir pour conséquence de diminuer les ressources ou d'augmenter les charges publiques.

• Article 41 de la Constitution : les propositions ne doivent pas empiéter sur le domaine réglementaire. Le président de l'assemblée saisie ou le gouvernement pourront l'invoquer, et en cas de désaccord, il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher.

2eme étape : l'examen par les assemblées

L'examen par les assemblées suit une procédure particulière en trois temps.

• Le projet ou la proposition est examiné par une commission permanente (sauf sur le gouvernement ou l'assemblée saisie demande l'examen par une commission spécialement désignée). L'ancienne inégalité de traitement favorable au gouvernement s'est atténuée depuis la réforme de 2008 car la discussion porte sur le texte adopté par la commission ; en revanche, le pouvoir exécutif conserve ses avantages pour les projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.

• Le texte est inscrit à l'ordre du jour. Il est prévu que deux semaines de séances sur quatre sont réservées à l'examen des textes dont le gouvernement demande l'ordre du jour (malgré l'article 48 qui prévoit que l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée). De plus, certains projets de loi sont inscrit à l'ordre du jour en priorité à la demande du gouvernement (ex : projet relatifs aux états de crise).

• Le texte est enfin examiné en séance

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