La Reprise D'entreprise En Doit Ohada

Ohadata D-06-38

LA REPRISE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS L'ESPACE

OHADA

Par Steve Marian ALILI

Juriste d'affaires-Fiscaliste

alilisteve9@yahoo.fr

1- Les Etats africains, principalement ceux membres de l'OHADA ont plus que besoin, dans un

environnement économique de plus en plus concurrentiel, d'exploiter toutes les mesures idoines permettant de

sauvegarder et d'assurer le développement de l'entreprise africaine. Il est, en effet, une réalité indéniable que

l'entreprise joue un rôle majeur et crucial dans la vie économique et sociale d'un pays, d'une région, d'un

continent. Les propriétaires y tirent des dividendes, les salariés des revenus, les prêteurs des intérêts sur les

prêts consentis, l'Etat des impôts et la création d'emplois. Quant aux usagers et clients, ils bénéficient de ses

services. Sa disparition ne peut donc qu'avoir des conséquences économiques et sociales désastreuses pour les

pays africains membres de l'OHADA1, où les disparitions d'entreprises touchent à la fois le secteur public et

privé. Pour stopper l'hémorragie, le recours à la technique de reprise d’entreprises2 serait intéressante car elle

permettrait d'assurer le sauvetage de tout où partie de l'entreprise en difficulté3, d'en pérenniser l'exploitation et

de maintenir les emplois qui y sont attachés, mais aussi de désintéresser dans la mesure du possible les

créanciers.

2-Mais dans la réalité, cette technique reste une opération complexe dont la mise en oeuvre n’est pas aisée

à réaliser eu égard à la particularité des procédures collectives et à la complexité des règles juridiques, fiscales

et sociales censées régir les entreprises en difficulté. La particularité tient au fait que l’entreprise se trouve

désormais soumise aux règles spéciales applicables aux entreprises sous administration judiciaire. La

complexité tient aux difficultés de mise en oeuvre des différentes modalités de reprise et aux spécificités des

lois fiscales et sociales en vigueur. Il importe à cet effet de rappeler que la réussite d'une opération juridique et

économique, aussi séduisante soit- elle, ne saurait être efficace s'il n'existe un sous bassement juridique

performant à même d'accompagner ladite opération. C'est pourquoi, pour asseoir cette analyse, il nous paraît

incontournable d'examiner certaines législations et pratiques applicables aux entreprises en difficulté dans

l'espace OHADA. Nous nous appuierons fondamentalement sur l'Acte uniforme de l'OHADA portant

organisation des procédures collectives d'apurement du passif qui constitue le socle du droit des entreprises en

difficulté dans l'espace OHADA4.

3-Ce texte qui organise la reprise des entreprises en difficulté retient principalement deux modes

d'acquisition, à savoir la location-gérance et la cession; lesquels s'expriment à travers plusieurs variantes: la

location-gérance de l'entreprise avec promesse d'achat et/ou vente de ses actifs ou de son contrôle si elle est en

société, la cession des actifs (c'est-à-dire achat du fonds de commerce, éventuellement des immeubles), la

cession de contrôle (c'est-à-dire achat de la majorité ou de la totalité des actions ou des parts sociales de la

société qui exploite l'entreprise, etc.). Ces différents procédés emportent nécessairement des conséquences

fiscales et socio-économiques qu'il importe de connaître.

4-Notre propos consistera donc, à la lumière de l'environnement juridique, fiscale et socio-économique, à

examiner le caractère polymorphe de cette technique et à apprécier les conséquences qui en découlent. C'est

dans cette optique que nous verrons, d'une part, que la reprise d'entreprises est une technique juridique aux

manifestations variables et, d'autre part, que c'est une technique juridique aux conséquences mitigées.

1 L'OHADA est un regroupement de 16 Etats, créée par un traité international conclu à Port-Louis en Ile Maurice le 17

Octobre 1993 . A ce jour, les Etats membres sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire,

le Gabon, la Guinée (Conakry), le Mali, le Niger, la RCA, le Sénégal, le Tchad, le Togo, la Guinée Bissau, la Guinée

Equatoriale et la République Fédérale Islamique des Comores.

V. S. M. ALILI, La reprise des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA, Mémoire de DESS Droit des Affaires,

Université de Lomé, Faculté de Droit, 2001-2002. La reprise d'entreprise peut être considérée comme l'acquisition, par

une personne physique ou morale, de tout ou partie d'une entreprise ou d'une société.

3 Cette notion doit ici être entendue stricto sensu à savoir l'entreprise qui est soumise à une procédure de redressement

judiciaire et

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