L'expertise De Gestion

L’expertise de gestion

Si la gestion est assurée par les majoritaires, les minoritaires doivent tout de même avoir un droit à l’information du fait de leur participation à la société. L'expert de gestion a pour mission d'établir un rapport sur certaines opérations réalisées pour fournir une information aux personnes intéressées par cette opération, notamment les associés.

Le droit qui existe pour les actionnaires de demander en justice la désignation d'un expert, expert qui va être chargé de réaliser un rapport, a été introduit en droit français en 1966. A l'époque il avait un but spécifique : la protection des actionnaires minoritaires. Le droit de demander un expert leur était réservé. C'est pour cette raison que l'expertise de gestion a été surnommée à l'époque "expertise de minorité"

Des irrégularités de gestion, des conflits sociaux ou des conflits entre porteurs de parts ou entre actionnaires peuvent constituer une source de difficultés financières. Les associés des sociétés de capitaux s'estiment généralement mal informés de la marche de l'entreprise. Pour répondre à cette situation, le code de commerce prévoit que sous certaines conditions, ils puissent obtenir une "expertise de gestion"

1. Les sociétés concernées

L’expertise de gestion (ou expertise de minorité) concerne les SA, les SAS (225-231) et les SARL (223-37). Depuis la loi du 1er mars 1984, en matière de procédures collective, l’expertise de gestion est ouverte aux minoritaires, aux comités d’entreprise, au ministère public et à l’autorité des marchés financiers (AMF) si l’entreprise est ouverte au marché public. Cette expertise est demandée au juge du référé (procédure non contradictoire) : dans les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne, la Commission des opérations de bourse ».

Com., 12 février 2008  une expertise est demandée par un comité central d’entreprise. Celui-ci est recevable dans sa demande, mais dans la mesure où un expert comptable avait déjà rendu un rapport sur le point litigieux, il n’avait pas d’intérêt à agir.

Loi NRE : nouvele régulations économiques.

2. Condition de participation minimum des minoritaires

Les minoritaires doivent détenir au moins 5% des droits de vote et de capital pour les SA et 10% pour les SARL.

Com., 4 décembre 2007  Un coindivisaire peut agir seul en expertise de gestion dans la mesure où il détient 5% des actions de la SA. En effet, la Cour de Cassation a reconnu la qualité d’associé à chacun des co-indivisaires et au sein des prérogatives des associés,

--)En cas de démembrement du droit de propriété, la qualité d’associé est reconnue uniquement au nu-propriétaire et non à l’usufruitier. Donc l’usufruitier, droit sociaux, ne peut pas solliciter une demande d’expertise de gestion,

--)Le texte requière 5 % du capital social or l’apporteur en industrie bien qu’il ait la qualité d’associé, voit sa rémunération par des titres qui ne contribuent pas au capital social.

Apport

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