Cas Droit : L'individu Au Travail

1. Mr Pierrat peut accepter la demande de dispense de préavis demandé par Jacques tout comme il peut la refuser..

Que la dispense de préavis soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, il est préférable qu'elle soit notifiée par écrit afin de prévenir tout conflit. Ce qu’a fait Jacques en donnant sa lettre de démission en précisent qu’il souhaitait être dispensé de préavis.

2. Si Mr Pierrat accepte, le contrat de travail prendra fin à la date convenue entre les parties, mais Jacques ne bénéficiera pas d'une indemnité compensatrice de préavis.

Si Mr Pierrat refuse, alors Jacques sera tenu d'effectuer son préavis.

3. Mr Pierrat ne peut pas rejeter la candidature de Catherine Garrot au motif qu’elle est une femme, mariée et mère de deux enfants car celons l’article 324 de la convention collective national de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques « lorsqu’elles rempliront les conditions requises, [..les femmes] pourront accéder à tous les emplois ou fonctions manuel ou intellectuels des industries graphiques ».

Aussi celon l’article L.1132-1 du Code du travail interdit toute sorte de discrimination en rapport avec une procédure de recrutement notamment en raison de son sexe, de ses mœurs, de sa situation de famille, ou encore de son apparence physique etc..

4. Si Mr Pierrat embauche Marie Miskin, en CDI à l’issue de son contrat d’apprentissage alors selon l’Article L.6222-16 du Code du travail, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.

5. Compte tenu de son emploi, Marie Miskin n’est aucunement soumise à une clause de secret professionnel. L’élaboration de Devis n’étant pas un caractère incontestablement secret.

Ici lArticle 516 de la convention collective national de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques s’applique aux cadres et agents de maîtrise.

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