Subsidiarité, Evaluation, Adhésion

Université Toulouse Jean Jaurès

Diplôme d’État d’Ingénierie Sociale

Épreuve de certification

Communication Ressources Humaines

Article présenté par

Michel DO CARMO

Subsidiarité, Evaluation, Adhésion

Comment la loi 2007 interroge

le travailleur social dans sa pratique ?

Témoignages de différents professionnels du secteur

Destination de l’article

• Revues professionnelles du secteur [pic 1]
• Journaux et revues de grandes Associations, Fédérations ou Réseaux du secteur à destination entre autres des usagers

• Revues et supports de communication à destination des élus
• Revues et supports de communication des administrations et organismes divers à destination des publics concernés

Session  2017

Bibliographie

Ouvrages

Bernoux, P. La sociologie du changement dans les entreprises et les organisations.

Chauvière, M. Trop de gestion tue le Social. La Découverte, Alternatives sociales. 2014

Rosenczveig, J.P. Le dispositif français de protection de l’enfance. Editions jeunesse et droit, 2005, p. 1066

Pons, X. Évaluer l'action éducative, des professionnels en concurrence, PUF, 2010.

Articles

Fiacre, P. La parole des parents d’enfants placés dans les établissements habilités par l’ASE, Vie sociale-n3/2007.

Lacroix, I. Valorisation des « compétences parentales » et contrôle des risques dans l’accompagnement des parents : les ambivalences de la « contractualisation » en protection de l’enfance, Recherches familiales 2015/1 (n°12), p. 197-209.

Sites Internet

www.cnaemo.com

oned.gouv.fr

Résumé

Depuis ces trente dernières années le système de protection de l’enfance en France repose sur le partage des compétences administrative et judiciaire basé sur le critère de danger, celui constaté relevant de la justice, celui du risque de danger du département.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance propose de nouvelles prestations et surtout impulse un esprit nouveau à la prévention, réorganise le dispositif départemental de signalement et favorise la diversification de prise en charge.

Un certain nombre de questions se font jour tant sur le sens et la portée de la loi que sur les modalités concrètes de sa mise en œuvre et de son application.

Cet article propose, à travers les témoignages de travailleurs sociaux, d’interroger  les changements  induits par la réforme de mars 2007 dans la mise en œuvre des Actions Educatives en Milieu Ouvert.

Mots clés : protection de l’enfance, action éducative, subsidiarité, travailleurs sociaux, loi du 5 mars 2007

Depuis ces trente  dernières années le système de protection de l’enfance en France repose sur le partage des compétences administrative et judiciaire basé sur le critère de danger, celui constaté relevant de la justice, le risque de danger du département.

Sans refonder radicalement le cadre général, la loi du 5 mars 2007 a modifié le dispositif. Elle propose de nouvelles prestations et surtout elle impulse un esprit nouveau à la prévention, réorganise le dispositif départemental de signalement et favorise la diversification de prise en charge.

Le passage du cadre législatif aux pratiques de terrain est un enjeu fort et complexe pour l'ensemble des départements. Un certain nombre de questions se font jour tant sur le sens et la portée de la loi que sur les modalités concrètes de sa mise en œuvre et de son application. Dans cet article nous allons interroger  les changements  induits par la réforme de mars 2007, sur ce système binaire qu’est la protection de l’enfance.

Lors d’une étude menée au sein du Conseil départemental des Hautes Pyrénées, nous avons été amenés à nous entretenir avec l’ensemble des acteurs de la Protection de l’enfance. Cette étude concernait plus particulièrement la mise en œuvre de l’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO).

A travers la réforme de la protection de l’enfance, le législateur subordonne toute intervention judiciaire  à une évaluation, voire à une intervention administrative.

Après avoir rapidement défini les mesures d’accompagnements administrative et judiciaire, nous définirons l’évaluation telle qu’elle a été introduite par la loi en créant la C.R.I.P.S.

En décidant de faire du Conseil Départemental le chef de file de la protection de l’enfance, le législateur a modifié l’ordre d’intervention des deux institutions que sont le Département et le Parquet. Nous verrons comment les professionnels vivent ce changement et quels sont les effets sur les mesures à mettre en œuvre.

Quelles différences entre AED et AEMO ?

L’AEMO est une mesure de protection de l’enfant vivant dans son milieu familial. Elle intervient dès lors que les conditions de vie de l’enfant sont susceptibles de le mettre en danger ou quand ses parents rencontrent des difficultés particulières dans leurs responsabilités éducatives.

Cette mesure est mise en œuvre par des services éducatifs à la demande, soit de l’autorité judiciaire (le Juge pour Enfants), soit de l’autorité administrative (le président du Conseil Départemental par le biais du service Aide Sociale à l’Enfance).

La mesure administrative est une des mesures d’aide à domicile (A.E.D) dont dispose le président du Conseil départemental. Elle se substitue à l’AEMO dite administrative créée en 1959 pour exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants. Elle consiste en une intervention du service d’aide sociale, qui est proposée à la famille pour l’aider à surmonter ses difficultés en matière éducative.

L’une et l’autre mesure ont pour objectif de veiller au bon développement de l’enfant dans toutes les composantes de sa vie et d’apporter aide et conseil aux parents pour les aider à faire face aux difficultés qu’ils rencontrent dans l’éducation de leurs enfants.

Les mesures d’accompagnement à domicile, qu’elles soient administratives ou judiciaires, répondent depuis leur création à une volonté d’intervention au plus près des besoins des enfants et des parents, en partant de leur contexte de vie. A ce titre, elles se sont toujours appuyées sur l’évaluation des besoins, comme préalable qui justifie l’intervention, mais aussi comme moyen tout au long de l’accompagnement de garantir que celui-ci reste en adéquation avec les besoins de la famille.

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