Principe De Subsidiarité

Principes de subsidiarité et de proportionnalité

(plan détaillé)

Il n’y a pas trop de problème lorsque la compétence exercée appartient soit uniquement à l’Union européenne, soit uniquement aux Etats, c’est-à-dire lorsqu’elle est exclusive et réservée. Dans ces cas là, il n’y a aucune condition à l’exercice de cette compétence. Ce qui est problématique c’est lorsqu’à la fois l’Union européenne et à la fois les Etats sont compétents : c’est ce qu’on appelle le partage des compétences. Dans ce cas, il y a certains principes qui viennent encadrer l’exercice des compétences par l’UE. On parle alors du principe de subsidiarité et du principe de proportionnalité. Ces deux principes visent à réguler l'exercice des compétences communautaires selon le double critère de la nécessité de l'intervention communautaire (principe de subsidiarité) et de son intensité (principe de proportionnalité).

De manière implicite, le principe de subsidiarité est en vigueur dans tout régime démocratique. En effet, les instances politiques n’ont de compétences que dans la mesure où elles les reçoivent du peuple, qui les leur confère pour qu’elles s'acquittent de ces tâches que par lui-même l’individu ne peut exécuter, sinon à un niveau inférieur. Ce principe permet aux instances supérieures de n’intervenir que dans la mesure où les instances inférieures ne peuvent atteindre un objectif ou ne peuvent l’atteindre avec la même efficacité qu’un instance supérieure. La subsidiarité est de l’essence même du fédéralisme. En effet, comme dans un régime fédéral, les décisions sont arrêtées à un niveau plus proche de l’individu que dans un régime centralisé. Le principe de proportionnalité vient affirmer et compléter le principe de subsidiarité. Ce principe implique que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

Il s’agit alors de savoir en quoi ces deux principes permettent d’encadrer l’exercice des compétences communautaires.

Alors que le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité ont des objectifs quasiment communs (I), ces deux principes présentent des différences au profit du principe de proportionnalité (II).

I - Les principes de subsidiarité et de proportionnalité : des objectifs communs

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité ont des objectifs communs. En effet, ils ont tous les deux comme objectif de réguler l’exercice des compétences de l’Union européenne, afin de rester dans un système démocratique (A). Mais cette idée va plus loin. On peut dire qu’ils sont «complices», l’un a besoin de l’autre pour exister et surtout fonctionner (B).

A - Des principes destinés à la régulation de l’exercice des compétences communautaires

Idée 1 : Le principe de subsidiarité

Son objectif est de faire en sorte que les institutions fédérales n’interviennent qu’en dernier ressort, c’est-à-dire uniquement si les institutions fédérées se trouvent confrontées à un problème qui les dépasse (ex: en Allemagne avec les Landers). Dans l’UE ce principe ne fait apparition que dans le traité de Maastricht en 1992 ; on le retrouve à l’article 5 du traité sur l’UE «En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’UE intervient seulement si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres...mais peuvent l’être mieux en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée au niveau de l’UE». Ce principe régule le partage des compétences entre les Etats et l’UE dans un même domaine. Les Etats ont une priorité d’action d’un point de vue démocratique. C’est à l’UE de démontrer que l’action des Etats est insuffisante ou que l’action européenne sera plus efficace. L’UE est compétente mais elle ne peut exercer sa compétence que si elle démontre qu’elle respecte bien le principe de subsidiarité.

Idée 2 : Le principe de proportionnalité

L’idée est que même si l’UE est compétente, même si c’est à elle d’agir et pas aux Etats, encore faut il que son action n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire, qu’elle ne légifère pas sur des points inutiles (article 5 paragraphe 4 du TUE «en vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’UE n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les traités»). C’est la Cour de justice qui a introduit ce principe.

Il faut noter que ce principe est plus large que le principe de subsidiarité :

il concerne tous les domaines de compétences

il concerne tous les actes de l’UE

B - La complémentarité entre le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité

Idée 1 : La complémentarité avec les principes d’attribution et de proportionnalité

L’article 5 du traité sur l’UE délimite les compétences entre l’Union et les États membres. Il fait tout d’abord référence

...