Structures juridiques

LES STRUCTURES JURIDIQUES

I. LES FINALITÉS DE L’ORGANISATION

Organisation à but lucratif =

réalisation + partage des bénéfices

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Créée et exploitée par une seule personne physique (activité artisanale, commerciale, agricole ou civile)

Pas d’existence propre

ENTREPRISE SOCIÉTAIRE

La société est une personne morale distincte de la personne

1.1 Les organisations à but lucratif : entreprise individuelle et sociétaire

Ent. individuelle

Entreprise individuelle : EI

dite en nom propre

Les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur sont confondus. La responsabilité est illimitée quand l’entrepreneur engage ses biens personnels et familiaux en cas de difficultés de l’entreprise

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : EIRL

Loi 15/06/2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 dont l’objectif est de mettre à l’abri des créanciers professionnels le patrimoine privé de l’entrepreneur

Entreprise sociétaire : Société

Civiles

Les domaines d'activités : l'agriculture, les professions libérales, l'immobilier et les activités intellectuelles. Ex. SCP, SCI

Commerciales

EURL- SNC- SARL- SA- SAS -SASU

La société est instituée par plusieurs personnes (parfois une seule) « qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie [savoir-faire, compétence] en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » (art. 1832 du Code civil). Le Code civil précise que ces mêmes personnes s’engagent à contribuer aux pertes.

LES MOTIVATIONS LIEÉS AU PATRIMOINE DU CRÉATEUR

2.1 Limites de responsabilité pour l’entreprise individuelle

Le statut de l’entreprise individuelle pose le principe de l’unité du patrimoine. L’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur (éléments personnels et professionnels) doit répondre des dettes de l’entreprise. Il en résulte que l’entreprise n’a pas d’existence juridique propre.

Face à cette règle très contraignante, la loi a prévu, au fil du temps, plusieurs mesures visant à corriger cette situation très défavorable.

loi Madelin

(11 février 1994

Elle prévoit qu’en cas de défaut de paiement les biens saisis par les créanciers sont prioritairement les biens nécessaires à l’activité de l’entreprise (outillage, machines, local, etc.) avant ses biens personnels (appartement, voiture, etc.).

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