La négociation collective

LA NEGOCIATION COLLECTIVE

I –L'OBJET ET L'INTERET DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

1. Définition

La négociation collective est l'ensemble des discussions entre des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord. La négociation collective est l'une des formes du dialogue social.

Source : Intellego.fr la communauté du savoir scolaire

2. Conventions et accords collectifs

Si la négociation aboutit à un accord, les parties concluent un accord ou une convention collective si elle n'existe pas encore. Une convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales applicables aux salariés compris dans son champ d'application. Un accord collectif traite un ou quelques points de cet ensemble (durée du travail, chômage, intéressement, retraite...). Les conventions et accord collectifs ne peuvent comporter que des dispositions plus favorables aux salariés que les lois et règlements qui s'appliquent à tous.

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3. Intérêt de la négociation collective

♦ L'intérêt de la négociation collective est, pour les salariés, de compléter, en les améliorant, les dispositions du Code du travail.

♦ Elles instituent souvent, dans les entreprises qui ont les moyens de le faire, des dispositions que les lois et règlements ne prévoient pas (salaires minimaux supérieurs au Smic, primes, congés supplémentaires...).

♦ Elles peuvent aussi adapter, en les respectant, des dispositions légales aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise (exemple négociation sur la réduction du temps de travail).

♦ La négociation collective peut aussi avoir pour but de prévenir et/ou de résoudre un conflit collectif.

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II – LES MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

1. Les conditions de la négociation

La négociation collective se déroule :

♦ Dans un champ territorial (entreprise, département, région, nation) et

♦ Professionnel : interprofessionnel, une ou plusieurs branches, une entreprise.

- interprofessionnel : un sujet particulier concernant toutes les professions Exemple : l'indemnisation du chômage

- branche professionnelle : c’est un accord couvrant tous les emplois rattachés à une même famille professionnelle (Exemple : le bâtiment, le textile, les transports routiers,..)

- entreprise : accord limité à une entreprise déterminée

La loi impose :

- dans chaque branche, une négociation sur les salaires une fois par an et une négociation sur les classifications et grilles indiciaires tous les 5 ans ;

- dans toutes les entreprises dotées d'une section syndicale, une négociation sur les salaires et les conditions de travail une fois par an.

Les acteurs de la négociation collective sont les représentants de l'employeur et ceux des salariés.

- Les représentants de l'employeur peuvent être un employeur pris isolément ou une organisation patronale.

- Les représentants des salariés sont des membres des syndicats représentant une majorité de salariés (3 syndicats représentatifs sur 5 pour un accord interprofessionnel, majorité fondée sur les résultats électoraux dans les autres cas).

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