La mise en demeure

Mise en demeure

59. La mise en demeure est toujours exigée si le contrat la prévoit (Civ. 20 juin 1978, D. 1979.I.R.11) et dans les conditions fixées par le contrat (Paris 16 décembre 1987, B.R.D.A. 1988/6 p. 9).

Elle l’est aussi même si le contrat ne l’a pas prévue (article 1146 du Code civil), sauf si le contrat l’a écartée (article 1139 du Code civil), si l’exécution était impossible (Com. 4 juillet 1955, Bull. III p. 199), si le débiteur a laissé passer les délais d’exécution (article 1146 du Code civil), si le débiteur refuse formellement d’exécuter (Civ. 3 avril 1973, Bull. III p. 184) ou s’il est établi que l’inexécution résulte de sa faute (Com. 22 février 1994, R.J.D.A. 7/94 n°770).

sque la mise en demeure est requise le créancier ne peut reprocher au débiteur l’inexécution de ses obligations qu’après son accomplissement (cf. articles 1138 et 1146 du Code civil).

B. Suspension du contrat

60. Les effets du contrat peuvent être momentanément suspendus par le juge lorsque la cause de l’inexécution est temporaire, par exemple lorsqu’elle tient à la guerre (Req. 24 octobre 1922, G.P.2.693).

Ils le sont aussi lorsque les parties ont elles-mêmes aménagé la suspension en en fixant les causes et les effets.

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