Fiche D'arrêt: Une expertise judiciaire est-elle essentiel pour une changement de sexe?

fait:

Mme Louis Anne X, depuis l'enfance a le sentiment d'appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, et a entrepris une démarche de changement de sexe avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée

procédure:

Mme Louis Anne X, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance.

La cour rejette sa requête, elle fait donc appelle.

Thèse en présence:

motif du rejet → la jurisprudence fixe la réalité du syndrome transsexuel ne peut être établie que par une expertise judiciaire »,

une expertise judiciaire doit être établie. changement de sexe n'en résultait pas, et constatant en outre qu'elle refusait, par principe, de se prêter à des opérations d'expertise en vue de faire cette démonstration, a pu rejeter sa demande

les motif de l'appel → la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Article 455 : Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.Il énonce la décision sous forme de dispositif.

'il résulte du certificat médical daté du 1er octobre 2008 que Mme X... Anne a subi des transformations physiques dans le sens d'une virilisation irréversible ; qu'en retenant que le caractère irréversible du changement de sexe ne résulte pas des pièces médicales produites, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civi.

l'expertise judiciaire pour établir la réalité du syndrome transsexuel, doit être limitée aux seuls cas de doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur, notamment en l'absence d'attestations émanant de plusieurs médecins, reconnus pour leur compétence en la matière ou qui ont suivi la personne concernée

question de droit?

Une expertise judiciaire est-elle essentiel pour une changement de sexe?

Réponse question de droit

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin

résumé: à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence, mais que la réalité du syndrome transsexuel ne peut être établie que par une expertise judiciaire

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