Droit Fiscal

Le droit fiscal est un domaine où les droits fondamentaux et les libertés publiques occupent une place prééminente afin de faire face à une utilisation exagérée des prérogatives de puissance publique.

Le droit fiscal est une branche de la science fiscale qui est une science beaucoup plus large que le droit, c’est à la fois de l’économie, de la comptabilité, de la psychologie, sociologie. C’est l’appréhension des règles juridiques relatives à l’impôt c’est à dire les conditions d’élaboration et d’application de la loi fiscale. A priori c’est les relations entre un administré et le fisc, c’est donc simplement du droit administratif. Le problème c’est que le droit fiscal a développé une certaine autonomie par rapport aux autres branches de droit. Il se veut réaliste. Mais en fait, le droit fiscal est très différent du droit administratif. Pourquoi ? C’est un droit de rapport de force, de relation conflictuelle. Parce que c’est un droit où les intérêts sont toujours plus contradictoires c’est pour cela que ce droit est fortement juridiciser, le législateur est beaucoup plus intervenu en droit fiscal qu’en droit administratif et cette intervention est source de difficultés. Ex : En 2011, le gouvernement Fillon fait adopter un projet de loi sur la taxe Google. En oct 2011 : suppression de cette loi suite à du lobbying. Ex 2 : février 2012 a été adopté le ppe de la TVA sociale et le 16 août elle est abandonnée.

L’objet du droit fiscal est clairement défini, il a un objet unique : les relations unissant les contribuables à l’administration. Droit du prélèvement obligatoire. On peut dire que l’objet de l’impôt n’est pas que de rapporter de l’argent à l’Etat, l’impôt a d’autres vocations secondaires : c’est l’instrument de politique économique. Lorsqu’il y a inflation, on augmente les impôts pour amoindrir la masse monétaire et lutter contre l’inflation. C’est aussi un instrument de redistribution sociale. A l’origine, le RMI était financé par l’ISF. C’est aussi un facteur d’incitation pour corriger certaines politiques. Ex : Lutter contre le tabagisme par la mise en place de taxes. C’est également un instrument de politique démographique. La France a une natalité importante et avoir des enfants ouvre droit un quotient familial et on paie moins d’impôts. C’est aussi un instrument moralisateur (taxer l’industrie pornographie).

En France en 2011, les prélèvements obligatoires ont été de 876 milliards d’euros, soit 43,7% du PIB. En 2013, les prélèvements obligatoires devraient représenter 936 milliards, soit 45% du PIB. Dans les années 2000, le montant des prélèvements obligatoires a stagné voire diminué mais la crise économique de 2008 a totalement inversé la tendance. La loi de programmation pluriannuelle 2013-2017 prévoit qu’en 2015 les prélèvements obligatoires représenteront 46,7% du PIB.

La fiscalité de l’Etat était en diminution en 2007-2008 alors que la fiscalité sociale et locale augmentent. Avec la crise, l’Etat est intervenu massivement et pour financer ses dépenses, on n’a eu d’autres choix que d’augmenter la fiscalité étatique. Jusqu’en 2009, l’Etat était entre 11 et 11,5, maintenant c’est 12-13%. Il y a toutefois une tendance à long terme, en matière sociale, le poids de la fiscalité ne cesse d’augmenter. Pourquoi ? Parce que dans les années 80, la sécurité sociale était financée quasi exclusivement par les cotisations sociales. Pour compenser les baisses des cotisations sociales et l’augmentation des dépenses sociales, on a dû créer une fiscalité sociale : la CSG. (contribution sociale généralisée) Actuellement, 30% des ressources de la sécurité sociale sont des impositions et non des cotisations.

Les différents impôts :

Impôts étatiques :

➢ L’impôt sur le revenu : en 2011, il a rapporté 50 milliards d’euros, en 2013, 77 milliards d’euros.

➢ L’impôt sur les sociétés : en 2011, il a rapporté 38 milliards d’euros, en 2013, il devrait rapporter 67 milliards d’euros.

➢ L’impôt sur la fortune : 4,3 milliards d’euros

➢ La TVA : 130 milliards d’euros en 2011 et en 2013 195 milliards.

Pour les collectivités locales, il y a trois impositions essentielles :

➢ La contribution économique territoriale (CET)

➢ La taxe d’habitation : 16 milliards.

➢ La taxe foncière : 27 milliards.

La fiscalité sociale :

➢ La CSG : 88 milliards d’euros

La TVA représente environ 50% des ressources fiscales de l’Etat, or la TVA n’est pas un impôt juste puisqu’elle frappe tout le monde quelque soit la richesse. Au contraire, les impôts progressifs (I’ impôt sur revenu, et l’IS) représentent à peine ¼ du budget de l’Etat. L’impôt n’est donc pas juste fiscalement.

La France a un système fiscal complexe car complet. On appréhende la richesse à tous les niveaux, que ce soit un revenu, que ce soit sous forme de capital ou sous forme de dépense. Imposer un revenu n’est pas contesté mais imposer un capital fait débat.

La France est un mélange d’impôts anciens et modernes :

➢ Les anciennes : l’impôt sur le revenu + les 4 vieilles (taxe d’habitation, les taxes foncières et la CET)

➢ Les modernes : TVA + CSG.

Le système marche mal.

« Tout vieil impôt est bon, tout nouvel impôt est mauvais ». C’est sociologique, les français n’aiment pas le changement fiscal.

§1 L’impôt : une notion complexe

A) Définition de Gaston JEZE

Il a une définition remarquable de l‘impôt, il dit que « c’est une prestation de valeur pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ». Maintenant il faut ajouter « qui n’est ni une cotisation sociale, ni une redevance pour services rendus »

1) L’impôt est un

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