Abandon de famille

Abandon de famille

Délit (article 227-3 du Code pénal) commis notamment lorsque :

- le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;

- une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.

Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 euros d'amende.

Accusatoire

Désigne une procédure dans laquelle les parties ont principalement l'initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l'appui de leur argumentation).

Accusé

Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d'assises pour y être jugée.

Acquittement

Décision d'une cour d'assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.

Acompte

L'acompte est un premier versement dans le cadre du contrat , c’est une avance , un paiement partiel. Le contrat est définitif.

Il n'y a aucune possibilité de dédit , les 2 parties sont engagées de manière irrévocable : obligation d’acheter pour le consommateur et obligation de fournir la marchandise ou la prestation pour le professionnel.

Lire l'article de Sophie Debaisieux-Latour Arrhes ou acompte?

Acte authentique

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.

Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament, etc.), procès-verbal de vente d'un commissaire priseurs, etc.

Acte de procédure

Ensemble des formalités prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, etc.) doivent accomplir. Ces formalités sont destinées à entamer une action en justice (ex : assignation), à assurer le bon déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter une décision de justice (ex : signification d'un jugement).

Acte sous seing privé

Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Voir acte authentique.

Action en justice

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.

Désigne également :

- le droit d'une personne

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