L’engagement de l’ouvrier peut-il être remis en cause par un procès verbal ?
Étude de cas : L’engagement de l’ouvrier peut-il être remis en cause par un procès verbal ?. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Sashaaaaa • 24 Novembre 2020 • Étude de cas • 398 Mots (2 Pages) • 557 Vues
La conclusion d’un contrat de travail
L’engagement de l’ouvrier peut-il être remis en cause par un procès verbal ?
Majeure
Code du travail ( loi ) rend obligatoire la forme écrite pour le contrat de travail a durée déterminée ( travail précaire ).
Le CDI a temps plein est possible à l’oral
Le contrat de travail oral peut donc être réqualifiée en CDI
A temps plein
Ou
A temps partiel s’il existait une relation de travail précédente à temps partiel
La convention collective / accord collectifs pouvaient rentre obligatoire pour le cdi a temps plein.
Mineure
Ouvrier a un accord oral
Une relation contractuelle précédente ? Nouvelle embauche
La convention n’interdit pas le CDI à l’oral
Conclusion
L’ouvrier a un cdi a temps plein
L’engagement de la secrétaire peut-il être remis en cause en raison de ses mensonges ?
Majeure
Consentement > échange valable à l’entretien
Code du travail : Article L 1222-1 « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », cela signifie que cette obligation de loyauté et de bonne fois commencent dès le recrutement. Le salarié ne devra pas mentir lors de son recrutement sous peine de sanctions. Le candidat doit répondre de bonne foi, mais qu’il dispose d’un droit de mentir sur tout ce qui ne relève pas de la compétence professionnelle.
Article 1130 et suivants du Code Civil : le consentement ne doit pas être vicié
Le dol > mensonges
5 ans pour agir à compter de la découverte du vice.
Mineure
La secrétaire a menti sur le fait qu’elle est célibataire et qu’elle n’a pas d’enfant
2 semaines en poste
Conclusion
Son engagement peut être remis en cause.
L’engagement de la secrétaire peut-il être remis en cause en raison de sa période d’essai ?
Majeure
Code du travail : période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d’essai est facultative et tant que cette période est active, le contrat de travail n’est pas conclu.
Le Code du travail prévoit que la période
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