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L’engagement de l’ouvrier peut-il être remis en cause par un procès verbal ?

Étude de cas : L’engagement de l’ouvrier peut-il être remis en cause par un procès verbal ?. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  24 Novembre 2020  •  Étude de cas  •  398 Mots (2 Pages)  •  534 Vues

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La conclusion d’un contrat de travail

L’engagement de l’ouvrier peut-il être remis en cause par un procès verbal ?

Majeure

Code du travail ( loi ) rend obligatoire la forme écrite pour le contrat de travail a durée déterminée ( travail précaire ).

Le CDI a temps plein est possible à l’oral

Le contrat de travail oral peut donc être réqualifiée en CDI

A temps plein

Ou

A temps partiel s’il existait une relation de travail précédente à temps partiel

La convention collective / accord collectifs pouvaient rentre obligatoire pour le cdi a temps plein.

Mineure

Ouvrier a un accord oral

Une relation contractuelle précédente ? Nouvelle embauche

La convention n’interdit pas le CDI à l’oral

Conclusion

L’ouvrier a un cdi a temps plein

L’engagement de la secrétaire peut-il être remis en cause en raison de ses mensonges ?

Majeure

Consentement > échange valable à l’entretien

Code du travail : Article L 1222-1 «  le contrat de travail est exécuté de bonne foi », cela signifie que cette obligation de loyauté et de bonne fois commencent dès le recrutement. Le salarié ne devra pas mentir lors de son recrutement sous peine de sanctions. Le candidat doit répondre de bonne foi, mais qu’il dispose d’un droit de mentir sur tout ce qui ne relève pas de la compétence professionnelle.

Article 1130 et suivants du Code Civil : le consentement ne doit pas être vicié

Le dol > mensonges

5 ans pour agir à compter de la découverte du vice.

Mineure

La secrétaire a menti sur le fait qu’elle est célibataire et qu’elle n’a pas d’enfant

2 semaines en poste

Conclusion

Son engagement peut être remis en cause.

L’engagement de la secrétaire peut-il être remis en cause en raison de sa période d’essai ?

Majeure

Code du travail : période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d’essai est facultative et tant que cette période est active, le contrat de travail n’est pas conclu.

Le Code du travail prévoit que la période

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