Fiche D'arrêt - 28 Janvier 1954: Les comités d’établissements peuvent-ils en l’absence de disposition législative se voir reconnaître la personnalité morale?

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954.

Les faits : Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : le sieur X ne rembourse pas le prix d’un marché de vêtements au comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt.

La procédure : Le comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges de la Marine et d’Homécourt, demandeur assigne le sieur X, défendeur en remboursement du prix d’un marché de vêtements devant une juridiction civile de première instance inconnu. Le tribunal rend un jugement inconnu. La partie mécontente interjette appel. Le 30 octobre 1950 la Cour d’Appel de Lyon rejette la demande en premier instance. Le comité d’établissement de Saint-Chamond forme un pourvoi en cassation.

La question de droit : La question ici est la suivante « Les comités d’établissements peuvent-ils en l’absence de disposition législative se voir reconnaître la personnalité morale? »

La solution de l’arrêt : La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu entre les parties, par la Cour d’Appel de Lyon, le 30 octobre 1950, et les renvoie devant la Cour d’Appel de Riom aux motifs que la personnalité civile n’est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites dignes par suite d’être juridiquement reconnu et protégé.

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