Procédures Civiles

Introduction

Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel.

Le terme de procédure civile : La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le mot latin procedere signifie aller en avant. Ce verbe inclus donc un mouvement, une marche à suivre. Il évoque au sens large les formalités. Ce qui frappe d’emblée ce terme c’est le caractère formaliste des règles. Ce caractère formaliste a une justification. La procédure est conçue comme une garantie pour les justifiables. Une garantie autant contre les éventuelles manœuvres de l’adversaire que contre l’arbitraire du juge. Ces règles de procédure sont des règles de comportement. Quel doit être le comportement au regard de la discussion qui doit s’exercer ? Quel doit être le comportement au regard du dénouement ? Le plus souvent ces règles doivent être respectées par écrit. C’est la règle générale devant le Tribunal de grande instance. Exceptionnellement, elle peut être orale devant le Tribunal d’instance. Par exemple, il peut y avoir des conclusions écrites qui doivent obligatoirement être reprises à l’oral pour être prises en considération.

Le terme droit judiciaire privé : Selon Cadiet le droit judiciaire privé peut être défini comme « l’ensemble des règles relatives à la justice civile dont l’objet est d’assurer aux sujets de droit la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires». Ici on se place du côté du justifiable. Le droit judiciaire privé est alors défini comme les règles qui vont lui permettre de réaliser ses droits subjectifs. L’existence des droits dont chaque sujet peut être titulaire se serait qu’une illusion si le droit judiciaire n’était pas là pour assurer la réalisation de ces droits. Ce droit judiciaire privé fournit le cadre d’une partie du service public de la justice. Les parties vont devoir se plier à ces règles. Cependant, il faut nuancer ce caractère impératif dans la mesure où si les droits en question sont disponibles (droit de la propriété), les titulaires de ces droits peuvent très bien renoncer à la réalisation d’un tel droit disponible, au moins à la réalisation judiciaire par un recours au tribunal.

La procédure est utile. Il ne faut pas oublier que le procès est toujours qu’une exception au regard du droit. Le droit n’est pas toujours contentieux. Carbonnier a écrit que le droit de la famille était un droit intermittent. Il y avait de longues périodes de non-droit pour de brefs instants de droits. La procédure va avoir une première utilité, elle va fournir le critère de la juridicité. Tout ne va pas pouvoir faire l’objet d’un jugement en cas de litige. Il y a de petites questions qui sont en dessous du seuil de juridicité. Une autre utilité théorique se trouve dans la rencontre de la procédure avec chaque droit substantiel. Il serait vain, en effet, de s’intéresser à un droit substantiel sans s’intéresser à la procédure qui permettra de le réaliser. La procédure va être en quelque sorte la forme à respecter pour réaliser un droit. Connaître le contenu d’un droit subjectif sans connaître la procédure c’est un peu apprendre le solfège sans jouer d’un instrument de musique. L’étude de ce droit judiciaire est indispensable pour la bonne compréhension du droit matériel. C’est d’ailleurs parce qu’on voit bien que le fond du droit va avoir une influence sur la procédure que l’on se trouve parfois en présence d’un droit commun mais qu’il y a aussi des procédures spéciales. La procédure a une utilité pratique. La procédure est un gage de paix sociale. S’il faut se référer à des règles de procédure c’est parce qu’il y a un conflit à régler. Ce litige va trouver une solution dans un procès. La procédure est donc facteur d’ordre, de rétablissement de la paix sociale. Il y a parfois des obstacles, des limites et certains vont contourner la justice traditionnelle. La justice traditionnelle peut aussi être impuissante à rétablir la paix sociale. Cette utilité pratique de la procédure est à nuancer.

Les justifiables préfèrent avoir recours à d’autres modes que ceux proposés à la justice traditionnelle. Elle est souvent la mesure de l’effectivité des droits. Pour Cadiet, le droit judiciaire privé ne saurait être réduit à la seule procédure civile. Selon lui, ce droit judiciaire privé n’est pas seulement le droit des actes et des délais, mais ce droit judiciaire règle aussi la manière dont les juridictions civiles sont organisées en réglant les compétences, l’exécution des décisions qu’elle prononce. Ainsi, le droit judiciaire privé est plus large que la procédure civile. Il estime donc qu’il faut utiliser l’expression droit judiciaire privé car elle serait moins péjorative. Il est vrai que le terme procédure a souffert d’être présenté comme une pratique faisant perdre du temps.

Il y a une explication historique à ces deux termes. On a toujours parlé de procédure civile. La première tentative de codification des règles en matière de procédure date de 1667. Cette ordonnance portait le nom d’ « ordonnance civile ». Elle a suscité des commentaires à l’époque telle que ceux de Pothier dans un ouvrage intitulé « Traité de la procédure civile ». C’est ainsi que pendant très longtemps l’enseignement de la procédure civile n’a été que l’enseignement du Code de procédure civile. Le premier réel Code de procédure civil date d’avril 1806 et portât le nom de Code de procédure civile. A partir de 1935 ce Code a fait l’objet d’un certain nombre de réformes sur l’organisation judiciaire et sur la procédure proprement dite. Il y a ainsi eu quatre décrets au début des années 1970 qui ont posé de nouvelles règles et la synthèse de ces textes a pris place dans le Nouveau Code de procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 1976. Les choses ont changé avec la modification des programmes officiels des études de droit. On a ajouté à l’étude des règles de procédure civile celles de l’organisation judiciaire et donc les règles de compétences des juridictions. Le terme de droit judiciaire privé était plus adéquat. Les dispositions du Nouveau Code de procédure civile sont des dispositions communes à toutes les juridictions. Mais par juridiction il faut entendre juridiction judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homales. Le Nouveau Code s’applique à toutes ces juridictions sauf pour les juridictions d’exception. L’appellation

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