Légitime défense Et état De nécessité

L'objectif premier du Droit pénal est de réprimer les individus qui commettent des infraction. A cette première fonction s'ajoute la fonction préventive et la fonction de réinsertion. C'est pourquoi, lorsque l'on commet une infraction, on encoure une sanction pénale.

Cependant, il peut arriver que des individus qui ont commis des infractions soient exonéré de leur responsabilité. Il existe des causes d'exonération de la responsabilité pénale objectives et des causes subjectives.

Parmi les causes objectives d'irresponsabilité pénale, on retrouve entre autre, l'état de nécessité et la légitime défense. En effet, l'article 122 – 5 du Code pénale dispose que « N'est pas pénalement responsable, la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui, accomplit, dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle même ou d'autrui, sauf si il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. » L'alinéa 2 du même article dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionné à la gravité de l'infraction.

Enfin, l'article 122 – 7 dispose que: « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face un danger qui menace elle même, autrui ou un bien accomplit un acte nécessaire à la personne et un bien, sauf si il y a disproportion entre le moyen employés et la gravité de la menace »

L'état de nécessité peut il s'apparenter à la légitime défense ?

Ces deux notions, état de nécessité et légitime défense sont similaires (I) mais restent tout de même deux notions bien différentes (II)

I – L'état de nécessité et la légitime défense : Deux notions particulièrement similaires.

La légitime défense et l'état de nécessité sont deux notions proches puisqu'elles nécessitent toutes les deux l'existence d'un danger (A). Elles se caractérisent par une infraction qui a été commise par une personne en réponse à un danger (B).

A - L'existence d'un danger.

Dans le cas de l'état de nécessité et de la légitime défense, la personne doit faire face à un danger qui menace sa personne, autrui ou un bien en commettant une infraction parce que celle ci est le seul moyen pour échapper à ce danger. L'individu doit donc ici faire le choix de soit laisser le danger se transformer en dommage ou soit mettre fin au danger en commettant une infraction.

La légitime défense et l'état de nécessité ne sont applicables que si il y a eu un danger réel et actuel. C'est une condition fondamentale à ces deux notions.

En effet, il doit y avoir un vrai danger auquel on ne peut échapper qu'en commettant une infraction. Par exemple, en ce qui concerne l'état de nécessité, quelqu'un qui vole de la nourriture alors qu'il a des revenus et de l'argent ne peut pas l'invoquer puisqu'ici la personne pouvait encore acheter de la nourriture. On peut donc échapper au danger sans commettre d'infraction. En ce qui concerne la légitime défense, l'attaque ne doit pas être éventuelle ou imaginaire.

Enfin le danger ne doit pas venir d'une faute préalable de l'auteur de l'infraction. Si un individu invoque l'état de nécessité, il ne doit pas avoir commis de faute avant qui ait causé le dommage. Pour la légitime défense, l'attaque doit être injuste, si elle émane d'une autorité publique, on ne pourra pas invoquer la légitime défense.

B – Une infraction rendue nécessaire par les circonstances.

Dans le cas de l'état de nécessité et de la légitime défense,, la personne qui commet l'infraction ne doit pas avoir eu d'autres solutions que la solution de l'infraction que ce soit pour l'état de nécessité et la légitime défense. Cet acte illégal doit être nécessaire pour la légitime défense des personnes et l 'état de nécessité et strictement nécessaire pour la légitime défense d'un bien. En effet, si il existe une autre solution pour éviter le danger, l'individu doit utiliser cette autre solution, une personne qui meurt de faim qui a la possibilité de se nourrir à la soupe populaire ne peut pas prétendre être en état de nécessité et commettre un vol. Par ailleurs, si une personne à la possibilité de se sauver alors qu'il subit une attaque, elle doit se sauver et non pas se défendre et invoquer la légitime défense.

Par exemple, l'état de nécessité n'a pas été retenue pour un industriel qui a fabriqué des contrefaçon afin de ne pas se trouver en rupture de stock. La chambre criminelle avait, en effet, décidait qu'il n'y avait pas de proportionnalité.

En outre, les moyens qui sont mis en œuvre pour faire face au danger doivent être proportionnels à la menace. C'est au juge de décider si il y a

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