Constitution de la Vème République actuellement en vigueur en France

Fiche 4 : LA CONSTITUTION

Constitution de la Vème République actuellement en vigueur en France

4 octobre 1958

Modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République : révision constitutionnelle

Loi fondamentale de la Vème République

Plus haute norme juridique que le Peuple français s’est donné à lui-même

Organise les différents pouvoirs de l’Etat et énonce un certain nombre de principes fondateurs.

Surmontée d’un préambule et comporte 16 titres et 89 articles

BLOC DE CONSTITUTIONNALITE

« CORPS » DE LA CONSTITUTION

Articles 1 à 89

Posent les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics institués (président de la République, Parlement, Conseil constitutionnel, autorité judiciaire….)

PREAMBULE

Introduit la Constitution de la Vème République

Renvoie :  - Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, 
 - Préambule de la Constitution de 1946 (IVème République)
 - Charte de l’environnement de 2004 (loi constitutionnelle du 1er mars 2015)

Préambule de la Constitution de 1946 :
 - Renvoie à la DDHC de 1789
 - réaffirme les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République 
 - proclame comme « particulièrement nécessaires à notre temps »,
 certains principes politiques, économiques et sociaux (ex : égalité 
 homme-femme, droit d’asile, devoir de travailler et droit d’obtenir
 un emploi, la liberté syndicale, droit de grève, droit à l’instruction…)

Décision du 16 juillet 1971 : le Conseil constitutionnel a intégré dans le « bloc de constitutionnalité » le préambule de la Constitution de 1958
Il reconnait ainsi une valeur constitutionnelle à tous les principes visés par ce préambule, et donc aux droits et libertés consacrés par la DDHC de 1789, aux principes fondamentaux reconnus par les

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