Comité pour la création de la société Saint-Chamond

Commentaire

Il s’agit d’un arrêt de cassation en date du 28 janvier 1954, sur le thème de la personnalité morale.

Un Comité d'établissement a signé un contrat avec un homme pour l’achat de vêtements. L’homme n’ayant pas livré les vêtements promus, ce Comité d'établissement lui a demandé de rembourser l’argent qu’il lui a versé pour le prix de ces vêtements, apparemment sans succès.

Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt veut obtenir le remboursement de l’argent qu’il a versé à M. X. Mais comme sa personnalité juridique a été contestée, il veut d’abord obtenir des juges que cette personnalité soit reconnue, pour que sa demande soit recevable.

Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt a saisi le juge compétent. Un appel a été interjeté contre la décision de ce juge devant la Cour d’appel de Lyon. Par un arrêt du 30 octobre 1950, cette cour a estimé que la demande du Comite d’établissement est irrecevable. Ce comité a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Pour débouter Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, la Cour d’appel a estimé que ce comité n’a pas de personnalité puisque « qu'un groupement n'a la personnalité civile que si celle-ci lui a été expressément attribuée ». Ce Comité d'établissement conteste cette décision au motif que la personnalité juridique doit être reconnue à un groupe ayant des intérêts distincts de ceux de ses membres, même si une loi ne l’accorde pas cette personnalité.

Les comités d’établissements peuvent-ils en l’absence de disposition législative se voir reconnaître la personnalité morale ?

La solution de la cour de cassation est la suivante : « Attendu que la personnalité civile n’est pas une création de la loi ; qu’elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licites, dignes, par suite d’être juridiquement reconnus et protégés ; que si le législateur a le pouvoir, dans un but de haute police, de priver de la personnalité civile telle catégorie déterminée de groupements, il en reconnaît, au contraire, implicitement mais nécessairement l’existence en faveur d’organismes crées par la loi elle-même avec mission de gérer certains intérêts collectifs présentant ainsi le caractère de droits susceptibles d’être déduits en justice .»

La personnalité juridique est une expression d’une réalité (I) et une expression d’une nécessité (II)

I. La personnalité morale : expression d’une réalité

A. La controverse doctrinale

Si les personnes physiques sont biologiquement et donc juridiquement faciles à déterminer, il n’en est pas de même pour les personnes morales. Tout groupement ne saurait avoir la personnalité. Mais il est socialement utile de reconnaître cette personnalité à un nombre suffisant de groupements

• Négation de la notion de personne morale

Certains auteurs comme Planiol, Ihering, ont purement et simplement nié la notion de personne morale comme catégorie juridique autonome, considérant qu’il suffisait de mettre en œuvre des catégories juridiques préexistantes (comme la propriété collective ou la co-propriété). Mais cette opinion est restée isolée.

Au 19e une grande controverse doctrinale opposera au contraire les tenants de l’attribution de la personnalité morale à des groupements : théorie de la fiction et théorie de la réalité.

• Théorie de la fiction

Se fonde sur l’idée que l’être humain représente le seul sujet de droit naturel. La reconnaissance d’êtres juridiques abstraits ne peut résulter que d’une création arbitraire et artificielle de la loi. Les personnes morales sont des créations pures du législateur, il ne peut donc exister de personnes morales en dehors de la liste légale limitative. Marquée par le souci individualiste de limiter l’expansion des PM, cette théorie a été critiquée par son caractère étatique et autoritaire.

. Théorie de la réalité

Cette théorie montre que la reconnaissance de l'État n’est pas indispensable à l'établissement de la personnalité morale. Pour les partisans de cette école, seule la réalité compte. Or, l’observation de cette réalité montre que la volonté

...