Action et jugement d'état

Les actions et les jugements d’état civil est la plus ancienne de toute les sources de donnes sur la population l’état. Le Sénégal à compris très tôt la nécessite de disposer des données démographiques fiable et d’assurer à tous les sénégalais et sénégalaises la possession d’actes d’état civil leur permettant de préserver leur droit civique et politique tels que ceux en rapport avec la citoyenneté q la sante a l’éducation et à la démocratie est ainsi que l’origine générale d’état civil remonte au 15 siècle en Europe et spécialement en France. Avant cette date la preuve de l’état civil. De faisant essentiellement par le témoignage c’est À partir du 15siecle que les cures de paroisse prirent l’habitude d’enregistrer les baptêmes et cela dans le but d’avoir plus tard la preuve de ce fait preuve d’enregistrer les mariages et les décesses pratiques furent rendues obligatoires par l autorités ecclésiastique. Au 16siecle l’autorité civile allait s’intéresser à l’enregistrement des baptêmes des mariages et des décès. A la révolution du 18éme siècle l’autorité civile par la loi du 20 et 25 septembre 1792 laïcité de l’état civil. Les registres religieux continuent à être tenu dans les paroisses mais ils n’ont pas de valeur juridique sur le plan civil. Dans les Etats d’Afrique, l’origine de l’Etat civil est très récent. Les actes de l’Etat civil n’existaient pas dans la période coloniale, voir sur la question, un article du doyen Roger DECOTT EGNES : l’état civil en AOF dans les analyses africaines de 1955 page 41 pendant la période coloniale différents moyens ont été utilisés pour combler le vide et notamment on a fait appel aux documents administratifs, on a eu recours aux jugements supplétifs qui étaient des décisions qui constataient les faits et actes se rapportant à l’état civil. En effet toutes les personnes sont amenées dans la vie courante à produire des actes et des extraits d’actes d’Etat afin de prouver des liens familiaux ou d’établir la survenance d’événements comme la naissance le mariage ou le décès d’où émanent les actions et les jugements d’état pour la jouissance des prérogatives. Les actions de l’état civil sont toutes les actions en justice qui ont pour objet une question d’état des personnes qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci tels que les actions en recherche de paternité, les actions tendant aux retraits de l’état des personnes… L’action d’état est une action encadrée par un ensemble de règle qui définissent la personnalité juridique d’une personne physique et qui l individualise par rapport à sa famille, et aux autres personnes. Elle vise à modifier l’Etat ou à le contester. L’état d’une personne comprend principalement ses prénoms et noms de famille son lieu et date de naissance sa filiation sa capacité civile son domicile sa situation au regard de l’institution du mariage. S’agissant des jugements d’état ils se définissent par les décisions relatives à l’état d’une personne. Au Sénégal plus que partout ailleurs en Afrique l’administration territoriale et locale connait une longue histoire qui remonte à la période coloniale. Les actions et jugement d’état sont des modes de preuve dit moyen de connaitre bien des questions de fond. Ils peuvent se heurter à des inscriptions de faux , par le simple fait qu’ il soit des actes authentiques rédiges par un officier public, donc par quelque un en qui le législateur met sa confiance Ils bénéficient d’avant le juge d’une valeur non négligeable pouvant étayer sa conviction .Aussi en tant que droit , l’état civil peut être réclame ou même modifier devant le juge au moyen des actions d’état par celui qui prétend avoir un état qu’ on ne lui reconnait pas ou qui veut modifier son état .Il sied alors de se poser la question à savoir quels sont les différents types d’actions et jugements d’état et leur caractéristiques juridiques

I : LES DIFFERENTS TYPES D’ACTIONS ET DE JUGEMENTS D’ETAT

Dans cette partie ; nous verrons d’abord les différents types d’actions d’état. Puis nous aborderons les différents types de jugements d’état.

A : Les types d’actions d’état

Comme toute situation juridique ; l’état est protégé par des actions en justice que l’on dénomme actions d’état. L’action d’état est une action en justice tendant à faire constater ou à modifier l’état d’une personne. Tel est le cas de l’action qui vise à changer le nom ; l’action en recherche de paternité ; l’action en nullité du mariage. Les actions d’état se distinguent par catégorie. Généralement ; on distingue trois catégories d’actions : les actions en réclamation d’une part ; les actions en contestation d’état d’autre part et enfin les actions constitutives.

D’une part ; les actions en réclamation d’état sont des actions qui ont pour finalité la réclamation d’un état qu’on parait n pas avoir. Les actions en réclamation d’état sont des actions par lesquelles une personne prétend établir son droit à un état dont elle ne jouit pas. C’est ce que stipule l’article 94 du code de la famille portant sur l’ouverture de l’action en disposant que : « Toute personne sauf disposition contraire de la loi peut par une action en réclamation d’état ; faire établir que la loi lui confère un état diffèrent de celui qu’elle possède actuellement ». Elles permettent ainsi à l’individu de se faire attribuer un état qui ne lui est pas reconnu jusque-là. Tel est le cas de l’action en recherche de paternité ou de maternité. Lorsque cette action aboutit ; l’enfant acquiert la filiation qu’il n’avait pas antérieurement. Le jugement rendu sur ces actions est dit déclaratif pour le simple fait qu’il déclare un état antérieur.

D’autre part ; les actions constitutives sont des actions par lesquelles une personne cherche à modifier par un jugement son état antérieur en s attribuant par le même fait un état nouveau. On peut

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