Exercices de fiscalité

Question N°2

L’imposition porte au minimum sur le RC indexé ; ce minimum est porté à 60% du loyer brut et des charges autres que locatives, étant entendu que la réduction du loyer brut ne peut dépasser 40% du loyer qui a servi de base à la fixation du RC à savoir : (RC non indéxéx100/60), affecté d’un coefficient d’augmentation des loyers commerciaux 3,35 pour 2011 de : 3,97

Question N°3

Système de taxation pour les biens meubles.

La taxation se fait via le précompte mobiliers libératoire.

Il est dû par toute personne qui distribue des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source.

La base du calcul est le revenu brut distribué c’est-à-dire avant deduction des frais de garde et d’encaissement. Pour les résidents, retenu quel que soit le bénéficiaire

Le taux est de 15% pour les intérêts des comptes à vue, comptes à terme, bons de caisse, bons du trésor, emprunts d’Etat,….

Les dividendes de sicav Belges//luxembourgeoise.

Attention si les revenus mobiliers n’ont pas été retenu à la source, ils doivent être déclarés dans la feuille d’impôt et seront imposés distinctement à 25% ou à 15% .

Question N°5

L’utilisation du téléphone :

La mise à disposition gratuite ou cofinancé d’un gsm par l’employeur est considéré comme une rémunération imposable forfaitairement à hauteur de 12,5 euros/mois à moins que l’employeur ne mette en place un système permettant de distinguer l’utilisation privée et professionnelle.

Il fait partie des avantages toutes natures qui sont en fait des rémunération octroyée à titre individuelle à un travailleur ou à un dirigeant sous une autre forme qu’un paiement en espèces. Les avantages de toute nature sont évalués à leur valeur réelle ou sur une base forfaitaire.

Question 6

Les parts beneficiaires remises au personnel font parties des revenus immunisés car il n’y a pas d’évaluation possible. La rémunération de la part est un revenu mobilier soumis au pml de 15%.

Question N°7

Les libéralités : cadre VII

Correspond au versement ( en espèce seulement sauf le cas d’œuvres d’art de renommée internationale) faits aux universités, academies royales,..musées, cpas,asbl,reconnues par le ministères des finances, croix-rouge,…

Limite : minimum de 40% (montant annuel) 10% des revenus nets imposables ou plus..le maximum est de 353,480.

Depuis le 1 er janvier 2008, la deductibilité est étendue aux institutions situées dans un pays de l’espace européen économique. Ne sont pas déductibles sauf liste limitative.

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