Droit Fiscal: l'impôt sur le revenu (IR)

Droit fiscal

• 20% de rentrées fiscales

• 53 milliards d’euros en 2010

• 5 fois moins que la TVA

• 60% des foyers sont non imposables

Impôt progressif : découper un revenu par tranches (imposition par tranches séparées). 15 tranches principales. Taux d’imposition maximum (2011) : 41%

Salaire moyen par mois en France : 1550 euros.

Définition impôt : prestation pécuniaire mise à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie déterminée en vue de la couvertures des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique (AN + Sénat).

Caractéristiques de l’impôt R :

L’impôt R est, en principe, un impôt global établit sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d’une année déterminante.

Exercice :

 Un couple marié, 4 enfants mineurs, dont un handicapé (le + âgé) en garde alternée. 3 enfants à la garde de la mère.

 Divorce le 30/06

 Après le divorce les parents vivent seuls

Déterminer le quotient familial.

Pendant le mariage, couple marié : 1 + 1 = 2 pts

1er enfant = 0.5 pts = O.5 pts = 1 pts

2ème enfant = 0.5 pts

3ème enfant = 1 pts

4ème enfant = 1 pts

TOTAL : 5.5 pts

Après le divorce, la femme :

 La mère = 1 pts + 0.5 = 1.5 pts

 1er enfant = 0.25 (car garde alternée) + 0.25 = 0.5 pts

 2ème enfant = 0.5 pts

 3ème enfant = 1 pts

 4ème enfant = 1 pts

Quotient familial de la mère est de 4.5 pts

 Monsieur : 1 pts = 0.5 = 1.5 pts

 Enfant = 0.25 + 0.25 = 0.5 pts

Quotient familial du père est de 2 pts

Les traitements et salaires

Les pensions à retraites

- Rémunération = salaire : pour cela il faut être titulaire d’un contrat de travail. Lien de subordination : employeur / employé.

- A la retraire, des organismes versent un revenu de substitution.

2 systèmes :

- Le système de répartition (actuel) : les travailleurs actifs cotisent pour les personnes inactives

- La capitalisation (probable utilisation future) : chacun cotise pour lui-même

1) Imposition des salaires

• Ex : salarié : 20000 euros / an (salaire brut fiscal)

Abattement de 10% sur le revenu : 2000 euros : abattement pour frais professionnels

Salaire net imposable = 20000 – 2000 = 18000

Abattement minimum :

• Ex : salaire brut = 3200 euros /an

Salaire net imposable = 3200 – 10% = 3200 – 421 (abattement minimum) = 2779

• Ex : salaire brut = 200000 euros

Salaire net imposable = 200000 – 10% = 200000 – 14157 (abattement maximum) = 185843

Pensions et retraites :

 Abattement maximum (par personne) = 374 euros (10%)

 Abattement maximum (par foyer) = 3660 euros (10%)

Les apprentis :

Limite d’exonération des salaires : 16125 euros / an

• Ex : Déterminer le salaire net imposable.

18125 – 16125 (abattement légal apprentis) – 421 (10% abattement minimum) = 1579 euros

Les étudiants (secondaire et supérieur)

Limite : 25 ans au + au 1er janvier de l’année d’imposition

 Si travail pendant leurs études ou pendant les congés scolaires :

Limite : exonération : 3 SMIC mensuels : 4031 euros

Plafonnement du quotient familial et décote

Ex : 1 couple marié, 2 enfants mineurs

Monsieur : salaire 2010 = 170 000 euros

Madame : salaire 2010 = 35 000 euros

QF = RNI + impôt à payer

RMI Monsieur = 170 000 – 14157 = 155843

RMI Madame = 35 000 – 3 500 = 31 500

RMI = 187343

QF = 3 pts

187343 / 3 = 62 447 (jamais de centimes) RMI pour 1 part

Impôt = 13 167 x 3 = 39 503

Impôt : 2 pts

187 343 / 2 = 93672 RNI pour 1 part

Impôt pour 1 part : 25047

Impôt pour 2 parts : 25 047 x 2 = 50 095

50 095 – (2336 x 2) = 45 423 euros

Le Bénéfice Industriel et Commercial

1) Le régime de la micro entreprise (auto entreprise)

a) Achat / Revente (limite : 80 300 euros)

CA maximum : 80 300 euros : revenu imposable : abattement 71% (29% sont taxés) : bénéfice imposable : 29%

b) Prestation de service (limite

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