Droit Administratif: les contrats administratifs

Droit administratif

Chapitre 2 : les contrats administratifs

Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle.

Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque cocontractant. C’est à cette condition que l’on va donner force contraignante aux volontés des parties.si les volontés ne sont pas respecter il y aura sanction. L’administration, comme les personnes privées disposent de la liberté contractuelle. Elle peut choisir son cocontractant. Cependant, cette liberté n’est pas absolue. Le législateur est venu limiter la liberté contractuelle des personnes publiques. Ainsi, le législateur peut refuser ou interdire à la personne publique d’avoir recours aux contrats. La liberté contractuelle de la personne publique est beaucoup plus encadrée que celle des personnes privées. L’administration se doit d’agir afin de garantir l’intérêt général. Il y a liberté contractuelle, mais avec le mieux disant (l’offre la plus avantageuse au niveau rapport qualité /prix).

L’administration a quotidiennement recours au contrat. On va être obliger de distinguer à l’intérieur de ce contrat ; les contrats administratifs (contrat auquel le DA s’applique), et les contrats de l’administration (contrat qui n’implique pas un privilège de juridiction, ni l’application du DA).

Section 1 : l’identification des contrats administratifs.

Avant de s’interroger sur les critères du contrat administratif, on va étudier les différents contrats auxquels l’administration peut voir recours.

§1 panorama des contrats

L’administration est chargée de fournir une prestation. Par exemple, dans le cas des SPIC, l’administration conclut avec les usagés un contrat de fourniture d’un service (eaux, électricité…). C’est à elle de fournir l’administration. La personne publique attend la fourniture d’une prestation. Si le cocontractant est une personne physique, l’administration peut avoir recours au contrat de louage de service (à travers ce contrat, l’administration dispose de personnels nécessaires à l’exécution de son service). Le plus souvent, l’administration va contracter avec une personne morale de droit privé. Enfin, le contrat peut lier 2 personnes publiques. On a des contrats de plan Etat/région…. Le contrat va fixer les grandes lignes politiques et les situations financières (ex : convention entre la région et le département pour l’utilisation d’un stade pour les collèges et les lycées).

A.Les marchés publics

Le marché public est un classique contrat synallagmatique entre un fournisseur et un client. Mais le fait que le client soit l’administration va entrainer des spécificités. Les marchés publics ne concernent que 3 domaines : le marché de fourniture (par lequel l’administration achète différents produits ou matériels…), les marchés de travaux publics (on demande aux contractants de réaliser des bâtiments ou des travaux de génie civil= route…), les marchés qui visent à la fourniture de différentes prestations (nettoyage, distribution d’eau, sondages…). C’est une présentation très simpliste comparée à la réalité. Même dans notre code de marchés publics, on n’utilise pas le terme de « personne publique ». On utilise le terme d’adjudicateurs publics. L’article du code des marchés publics définit le marché public : « … les contrats concluent à tire onéreux entre els pouvoirs adjudicateurs, définit à l’article 2, et des opérateurs économiques, publics, privés, pour répondre à leurs besoins en matières de travaux, de fournitures, ou de service ».

Ce que l’on appelle « pouvoirs adjudicateurs, signifie les pouvoirs publics, les collectivités territoriales …

Certains contrats sont exclut de cette catégories de s marchés publics, par exemple les contrats concluent avec les organisations internationales, et els contrats relatives à l’acquisition d’œuvres d’art.

B.Les délégations de service public

Les délégations sont désignées par le législateur. Ce sont des contrats dans lesquels les personnes morales de droit P, confie la gestion d’un service public à un délégateur privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service. L’administration délègue l’exécution même d’un service public. Il s’agit de faire exécuter par d’autres la mission d’intérêt général, dont la personne publique à la charge. L’autre différence entre les marchés publics, et la délégation, est le mode de rémunération. En effet, dans la délégation, le cocontractant est payé par les résultats de son exploitation : on parle de redevances, le prix que le public va payer pour avoir une prestation. Sous l’influence du contractualisme, qui fonde sa légitimité de l’action publique sur la négociation, on va voir se multiplier les types de contrats sous l’administration. Et à l’intérieur, on voit 2 catégories, les contrats entre les personnes publiques ; « les partenariats publics/privés ».

§2 les contrats administratifs

A.Les contrats administratifs par détermination de la loi

1.Une consécration législative infirmant les caractéristiques objectives du contrat.

Sans l’intervention du législateur, ces contrats auraient été considérés comme des contrats de droit privé. C’est d’abord le cas des contrats relatifs aux ventes d’immeubles relevant du domaine privé de l’Etat. C’est la loi du 28 pluviôse en 8 qui vient qualifiée ces contrats. ?

C’est un contrat conclut entre 2 personnes privées, mais qui porte sur une occupation du domaine public. Ce contrat est par détermination de la loi, un contrat administratif. Comment 2 personnes privées peuvent elles contracter sur l’occupation le domaine public ?

Parce que l’un est concessionnaire d’un service public, et va fournir un prestation à une personne publique, ou obtenir d’elle la fourniture d’une prestation (par exemple :

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