Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée.

Introduction :

Le CDD est un contrat de travail, obligatoirement écrit, liant l’employeur et le salarié pour une durée limitée, qui peut être exprimée de date à date (durée définie) ou faire référence à la durée d’une mission ou d’une absence lorsque le CDD est conclu pour le remplacement d’un salarié absent (durée indéfinie). Le recours à un CDD étant une exception, la loi énumère les cas de recours autorisés. Le contrat à durée déterminée prend fin automatiquement lorsque le terme prévu par le contrat survient. Un CDD ne peut être rompu avant terme que par accord des parties, en cas de faute grave du salarié, en cas de force majeure ou en cas d’inaptitude du salarié, professionnelle ou non, constatée par le médecin du travail.

Problèmatique : « Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? »

I) Les cas dans lesquels on peut embaucher sous contrat à durée déterminée.

1. Remplacement.

Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel : congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, congé maladie. Le passage à temps partiel doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail ou d’un échange écrit entre le salarié et l’employeur.

Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié : un salarié sous contrat à durée déterminée peut remplacer un salarié qui définitivement quitté l’entreprise ou qui a été muté définitivement à l’intérieur de l'entreprise en attendant l’entrée en fonction de son remplaçant qui sera embauché en contrat à durée indéterminée.

Remplacement temporaire d’un chef d’exploitation agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint dès qu’il participe à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation agricole.

Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne qui exerce une profession libérale, de son conjoint participant à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral.

2. L'accroissement temporaire d'activité.

L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire, qui peut renvoyer à l’une des situations suivantes tels que l'exécution d’une tâche occasionnelle qui est définie et non durable et qui ne relève pas de l’activité normale de l’entreprise comme la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation qui réclamant des moyens supérieurs, des travaux urgents de sécurité, de prévention, etc..

Toutefois un surcroit d'activité n'est pas exceptionnel. Cependant, dans le secteur du commerce, l'ouverture d'un magasin ne constitue pas un « surcroit d'activité » et ne permet pas, en elle-même, la motivation d'un contrat à durée déterminée.

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