Commentaire D'arrêt: Sté UGC-CINÉ-CITÉ

LE SERVICE PUBLIC : IDENTIFICATION

C.E., 5 octobre 2007, Société UGC-CINE-CITE, AJDA 2007, p. 2260

CE, 5 oct. 2007, Sté UGC-CINÉ-CITÉ

(...)

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société

d'économie mixte « Palace Épinal », qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles,

a demandé le 19 janvier 2006 à la commission départementale d'équipement

cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles,

pour remplacer le précédent, autorisation qui lui a été délivrée le 24 avril 2006 ; que la

Société UGC-CINÉ-CITÉ se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 octobre 2006

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande

tendant, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du Code de justice

administrative, à ce qu'il soit ordonné à la ville d'Épinal d'organiser une procédure de

passation de la délégation du service public de spectacle cinématographique respectant les

Obligations de publicité et de mise en concurrence préalable ;

Considérant qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu

reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui

assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'Administration et qui est dotée à

cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service

public ; que même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également

être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public

lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son

organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux

mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît

que l'Administration a entendu lui confier une telle mission ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que si la société

d'économie mixte « Palace Épinal », qui n'est pas dotée de prérogatives de puissance

publique,

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