La publicité mensongère

I- Définition de la publicité mensongère

1) Définition générale

«La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. »

Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial

2) Définition selon la loi marocaine

La publicité mensongère est interdite par la loi marocaine n° 03-77, article 2 du Dahir n° 1-02-663 du 31 août 2002 : « [...] 3) une publicité interdite [...] c) celle comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs ; [...] ».

II- Les responsables des infractions

Il est interdit à un professionnel ou à un particulier de mentir sur les qualités d’un produit mis en vente.

L’annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est considéré comme principal responsable de l’infraction commise. Si l’infraction est commise par une personne morale, dans le cadre d’une entreprise, la responsabilité incombe à ses dirigeants. Sont donc visés les

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commerçants et professionnels, principaux utilisateurs de la publicité pour promouvoir leurs produits et services.

Les particuliers peuvent également être condamnés, notamment dans le cas de petites annonces.

D’autre part, la condamnation peut s’étendre à l’agence de publicité qui a fabriqué la publicité s’il est prouvé qu’elle a participé à constituer le mensonge.

Le responsable du support de publicité, par exemple le directeur d’un journal, peut être poursuivi et condamné, dans la mesure où il a accepté de diffuser une publicité jugée mensongère. Il est alors considéré comme complice de l’infraction.

III- Les supports

Toutes les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles :

 affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ;

 prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs ;

 emballage d’un produit ;

 étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ;

 petites annonces ;

 publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile).

La jurisprudence a une conception très large de la publicité, qu’elle étend jusqu’à " tout document commercial, tel un bon de commande, dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels [...] de se former une opinion sur les résultats attendus

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