La connexion causale

Chapitre 2: Le lien de causalité

C’est une condition qui apparaît à l’article 1382 du Code civil : « … qui cause à autrui… ». Le lien de causalité a une double nature.

Du coté de la victime, le lien de causalité est une condition d’engagement de la responsabilité.

Du coté de l’auteur présumé du dommage, le lien de causalité est un moyen, quand il fait défaut ou quand il est rompu, d’exonération de la responsabilité. C’est un moyen de se voir reconnaître son irresponsabilité.

Section 1: La détermination du lien de causalité

L’exigence du lien de causalité apparaît dans le Code civil. En revanche sa définition et sa mise en œuvre exige d’étudier la jurisprudence.

A. Les théories de la causalité.

1. L'équivalence des conditions

C’est la conception la plus large du lien de causalité, qui considère comme une cause du dommage tout fait qui a été la condition sine quinone du préjudice subit par la victime

2. La causalité adéquate

C’est une conception plus restrictive, plus nuancée du lien de causalité. On cherche dans les faits qui ont provoqué le dommage, ceux qui l’ont provoqué, selon le cours normal des choses. On opère une sélection des faits à l’origine du dommage. C’est théorie reste abstraite.

B. Les solutions du droit positif

Aucune définition n’est donnée par la jurisprudence. Le lien de causalité est exprimé au travers de termes variés.

Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 2 juin 2005 : il y a plusieurs fait générateur qui sont peut à l’origine du dommage. Est ce que tous ces faits ont contribué au dommage ? C’est un médecin qui jette des déchets médicaux dans une poubelle ménagère. C’est une déjà une faute. La gardienne de l’immeuble place le sac poubelle pour son ramassage en dehors du bac à poubelle. Un employé de la ville de Paris, se pique avec une des seringues qui était dans le sac poubelle. Il est contaminé par le VIH. Qui est responsable ?

La Cour de cassation opte pour la responsabilité in solidum du médecin et de « la gardienne ».

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 2011 : une jeune fille meurt dans un incendie accidentel. L’un de ses proches tombe dans une dépression et arrête de travailler. Le préjudice économique qui est lié au préjudice d’affection est réparable ?

La cour d’appel avait refusé de réparer ce préjudice car elle considérait que le lien de causalité était trop étendu. Ce n’est pas la fille qui subvenait au besoin de sa mère.

La Cour de cassation, ici, considère qu’il existe un lien de causalité direct entre le préjudice économique et l’état dépressif causé par la mort de la jeune fille.

Arrêt de la Chambre commercial de la Cour de cassation du 4 décembre 2001 : une personne fait un chèque qui est rejeté faute d’argent suffisant dans le compte. La personne fait ensuite l’objet d’une interdiction bancaire. Le client de la banque se suicide. Les proches poursuivent la banque considérant le rejet du chèque comme à l’origine du suicide.

La Cour de cassation refuse de reconnaître le lien de causalité. La banque ne pouvait pas savoir la fragilité de la personne. Le suicide relève de libre arbitre mais on comprend aussi que le comportement de la banque est irréprochable parce que « rien dans les relations antérieurs qui liait le client et la banque ne permettait de considérer que la banque avait connaissance de la fragilité de son client. »

Affaire du vaccin contre l’hépatite B : on est en France, dans les années 80-90. Une campagne nationale de vaccination des écoliers est lancée. L’objectif est de vacciner au maximum la population. Le vaccin est fait pour éviter la maladie de l’hépatite B qui peut entrainer le décès. On s’est rendu compte que la vaccination a eu pour effet de déclencher une sclérose en plaque chez certaines personnes. Ces personnes font le lien de la manière suivante : elle constate que les premiers signes apparaissent dans les jours suivants la vaccination. Elles agissent devant le juge judiciaire pour certains et devant le juge administratif pour d’autres. D’autres personnes ont été vaccinées dans le cadre d’une vaccination obligatoire dans leur travail. Les deux juridictions se prononcent :

Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2003 : la cour d’appel de Versailles avait reconnu la responsabilité du laboratoire eu égard à un faisceau d’indice. La victime était en parfaite santé avant la vaccination. Aucune autre explication n’est donnée à l’appariation de la maladie. Les scientifiques n’exclue pas le lien entre la maladie et la vaccination. Malgré l’incertitude scientifique, la cour d’appel avait retenu une degré de certitude juridique suffisamment pour retenir la responsabilité. La Cour de cassation censure cette position. Pour la Cour de cassation, l’incertitude scientifique fait obstacle à la reconnaissance d’un lien de causalité suffisamment certains.

Arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 2007 : une infirmière saisit le Conseil d'Etat suite à sa vaccination obligatoire. Le Conseil d'Etat admet la réparation du préjudice de l’infirmière. Le Conseil d'Etat nous dit que comme les rapports d’expertises n’ont pas exclu le lien de causalité, il faut donc considérait que la sclérose en plaque est imputable au service d’infirmière. Le laboratoire n’est pas condamné a réparé le préjudice mais c’est l’Etat qui est responsable.

Il y a une différence de jurisprudence entre les deux ordres de juridiction. Cette différence par le fait que devant le juge civil, c’est la responsabilité civile dont il est question alors que devant le juge administratif, c’est la question des maladies imputables au service. La responsabilité civile est plus exigeante. Comme la personne n’a pas eu le choix de cette vaccination, le Conseil d'Etat admet la réparation du préjudice.

Arrêt de la Cour de cassation du 22 mai

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