Droit Cours: L’accès aux informations du poste informatique de la salariée

Première partie : L’accès aux informations du poste informatique de la salariée

1. Les faits : En l’absence de sa collaboratrice Sophie Germain, Xavier Bruckert a fait analyser son ordinateur portable par un huissier car il la suspecte de lui faire de la concurrence déloyale. Un fichier nommé « SG », initiales de sa collaboratrice, y a été trouvé. Un fichier dans lequel se trouvent deux autres sous-dossiers, l’un étant nommé « personnel » et l’autre « Xylos », nom de la société concurrente à celle de Xavier Bruckert. Les documents de ce dossier confirment ses soupçons.

Problème juridique : Est-ce que la vie privée de sa collaboratrice est respectée ? Xavier Bruckert peut-il utiliser les documents pour licencier sa collaboratrice ?

Solution juridique : la majeure : L’article 9 du Code civil pose le principe de la vie privée. Les salariés usant des TIC ont également droit au respect de leur vie privée en entreprise, notamment lors de leurs usages des TIC mises à disposition par l’entreprise. Pour cela, ceux-ci doivent veiller à créer dossier nommé « personnel » sur leur poste, ce dossier ne peut être consulté par l’employeur sans l’accord du salarié.

Ensuite, la clause 2 de la Charte internet de la société @Plug parle également de ce principe du respect de la vie privée, où il est énoncé que l’employeur ne peut collecter des informations personnelles du salarié sans avoir informé celui-ci avant.

Solution aux faits : la mineure : Les informations recueillies au sujet de sa collaboratrice ne portent pas atteinte à sa vie privée car les documents obtenus ont été collecté dans sous-dossier « Xylos » se trouvant dans le dossier « SG ». Ces dossiers ne marquant pas le caractère personnel des documents, Xavier Bruckert était donc en droit de reproduire les documents. Enfin Sophie Germain peut être licencié à cause des documents trouvés par Xavier.

2. La procédure que doit respecter l’employeur pour licencier la salariée est l’entretien préalable au licenciement, c’est-à-dire que celui-ci doit convoquer la salariée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit contenir la date et l’heure de cet entretien et de préciser les droits du salarié.

De plus, lors du déroulement de l’entretien, l’employeur doit énoncer les motifs du licenciement. Ensuite, l’employeur a un délai de réflexion pour notifier sa décision. Et enfin, celui-ci doit notifier le licenciement par lettre de recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le début du préavis.

Deuxième partie : Le fichier de la prospection commerciale par démarchage électronique

Note structurée :

Xavier Bruckert souhaite renforcer sa notoriété. Il décide donc de faire réaliser par ses commerciaux des opérations de prospection commerciale en direction de ses clients professionnels à partir d’un fichier qu’il a créé à cet effet.

Pour ce la, nous verrons dans une première partie, la réglementation générale sur l’e-mailing. Puis, nous étudierons dans une seconde partie ses obligations face à une cible composée seulement de professionnels.

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