Cession De Créance

Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie.

Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet 2000 cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics des créances qu'elle détenait sur l'OPAC du Rhône. Cette cession de créance avait pour but de garantir toutes les sommes que l'entreprise serait susceptible de devoir à la banque. Le 5 décembre 2000, l'entreprise est mise en redressement judiciaire et M.X est nommé administrateur judiciaire

[...] Le paiement de la créance constitue un mode d’extinction du droit de propriété. C’est la première fois que la Cour de cassation proclame le caractère temporaire de la cession de créance à titre de garantie, mais elle ne retient pas la restitution en l’espèce. B. L’absence de restitution retenue par la Cour de cassation En l’espèce, la cession de créance avait été prise pour garantir toutes les sommes que l’entreprise pourrait à l’avenir devoir à la banque. C’était donc une garantie prise pour sécuriser le crédit accordé, mais pas seulement. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà été confronté au problème de l’ouverture d’une procédure collective dans un arrêt du 7 décembre 2004. les faits n’étaient pas tout à fait semblables puisque à l’époque, le contrat en cause était un contrat à exécution instantanée. Les juges avaient affirmé qu’une créance peut être cédée, de ce fait elle sort du patrimoine du cédant et n’est pas affectée par l’ouverture postérieure d’une procédure collective. Le débiteur-cédé doit payer le cessionnaire à la date d'exigibilité de la créance, alors même que ce paiement interviendrait postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure qui frappe le cédant. [...]

[...] Commentaire de l’arrêt du 22 novembre 2005 : Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d’exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l’Entreprise Jean Nallet le 30 juillet 2000 cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics des créances qu’elle détenait sur l’OPAC du Rhône. Cette cession de créance avait pour but de garantir toutes les sommes que l’entreprise serait susceptible de devoir à la banque. [...]

[...] Cette exclusion peut s’expliquer par le fait que la cession escompte est une opération de crédit, les créances sont cédées définitivement au cessionnaire, il doit en bénéficier. A l’inverse, la cession à titre de garantie est faite pour garantir un crédit, donc ça ne peut pas aboutir sur un enrichissement du cessionnaire. Ainsi, les créances doivent être créditées au bénéfice du cédant. La cession de créance fonctionne sur le même raisonnement que les sûretés, elle sert à rassurer le créancier lorsqu’il délivre une prestation. Dans le cas de l’arrêt, la banque a consenti un crédit et s’est engagée en tant que caution envers l’entreprise. [...]

[...] Dans le cadre de cette cession, il n’y a pas de stipulation de prix puisque c’est une cession qui porte

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