La Cession De Creance

Définition de Créance

Le mot "créance" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois. Le débiteur est l'obligé du créancier. L'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore, de s'abstenir de faire. Traditionnellement on oppose la créance qui est un droit de caractère personnel au droit de propriété qu'on dit, à tort ou à raison, être un droit sur la chose.

Pour parvenir au recouvrement de sa prestation le créancier bénéficie de protections conventionnelles et de protections légales, en particulier lorsque la créance possède un caractère alimentaire (voir le mot "aliments"). La poursuite du débiteur en paiement de la dette nécessite que la créance soit liquide et exigible et qu'elle ait fait l'objet d'une mise en demeure.

En revanche le débiteur peut être également l'objet d'une protection, comme c'est le cas, de celui qui se trouve dans une situation de surendettement.

En matière commerciale le redressement judiciaire a été institué pour assurer la garantie des emplois, tenter la sauvegarde de l'entreprise et pour, à défaut d'avoir pu parvenir au redressement de l'entreprise, chercher dans sa liquidation, le meilleur moyen de protéger l'intérêt des créanciers.

Sur l'évaluation d'une créance libellée dans une monnaie étrangère, il est jugé que la contre-valeur en euros d'une dette libellée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement. Mais il peut en être autrement, si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties. La Cour de cassation a approuvé la décision du juge du fond qui, constatant, que le débiteur d'une dette libellée en monnaie étrangère avait multiplié les prétextes et les procédures pour retarder le remboursement des sommes indûment perçues, l'avait condamné au paiement de la somme due appréciée au cours du jour où il avait indûment perçu la somme litigieuse (1ère Chambre civile, 20 mai 2009, pourvoi n°07-21847, BICC n°711 du 15 novembre 2009 et Legifrance). Consulter le commentaire de M. Delpech référencé dans la Bibliographie ci-après.

...