Révision De La Constitution Malgache

La Constitution Ravalomanana est née formellement de la troisième révision de la Constitution du 18 septembre 1992, initiée par le troisième Président de la IIIème République. Elle couronne un processus de « déconstruction continue » de la Constitution parlementariste de 1992.

Les premières craquelures du beau vernis sont apparues avec le référendum du 17 septembre 1995, décidé par le Président Albert Zafy : la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 a renforcé les pouvoirs du chef de l’Etat à l’égard du Gouvernement, en l’habilitant, notamment, à révoquer le Premier ministre pour des « causes déterminantes », autres que son renversement par l’Assemblée Nationale. La seconde révision, adoptée de justesse lors du référendum du 15 mars 1998, décidé par le Président Didier Ratsiraka, a changé en profondeur l’édifice constitutionnel : d’une part, la loi constitutionnelle n°98-01 du 8 avril 1998 a remanié l’énoncé des principes essentiels, des droits et des libertés ; d’autre part, une nouvelle variante « d’Etat régional » a été adoptée, avec la création d’un système de provinces autonomes dotées de leurs propres lois statutaires ; enfin, le régime politique a été très nettement présidentialisé, avec, notamment, la limitation à trois -au lieu de deux- du nombre de mandats présidentiels, la réglementation plus stricte de la procédure de destitution, dont a été victime le Professeur Albert Zafy, l’octroi au Président de la République d’un droit de dissolution discrétionnaire, ou le transfert du Premier ministre au Président de la République du pouvoir de déterminer et d’arrêter la politique générale de l’Etat.

La loi constitutionnelle n°2007-001 du 27 avril 2007 prolonge mais aussi revoit et corrige la précédente révision. Elle porte, en premier lieu, sur les caractéristiques essentielles de l’Etat : elle rétablit un Etat unitaire, supprime le caractère laïc de l’Etat, ou encore érige l’anglais en langue officielle -aux côtés du malagasy et du français-. La Charte constitutionnelle des libertés, des droits et devoirs des citoyens est, une nouvelle fois, réécrite en partie. L’architecture des institutions est également retouchée, avec, entre autres, le durcissement des conditions d’éligibilité à la Présidence ; l’imposition aux députés d’une obligation d’assiduité ; la restriction du champ de l’immunité parlementaire ; la diminution de la durée des sessions ordinaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat ; la nomination et la révocation d’un tiers des sénateurs par le Président de la République ; ou encore, le pouvoir reconnu au chef de l’Etat de légiférer par ordonnances, sans autorisation parlementaire, « en cas d’urgence ou de catastrophes ».

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