Les règles de création et de fonctionnement

Les règles de création et de fonctionnement

L'entreprise individuelle (EI) est le statut le plus fréquemment utilisé : il concerne plus de 80 % des entreprises de un à cinq salariés. Les démarches nécessaires pour s'installer sont réduites au minimum et l'entrepreneur est seul maître à bord. A la différences des sociétés, il n'est pas contraint de dévoiler l'état de ses finances à des tiers en publiant ses comptes. Sur le plan fiscal, le bénéfice de l'entreprise constitue la rémunération de l'exploitant.

La fiscalité de l'entreprise

Les bénéfices de l'entreprise sont taxés, selon la nature de l'activité, en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en bénéfices non commerciaux (BNC). Plusieurs systèmes d'imposition coexistent en fonction de l'importance du chiffre d'affaires :

- le régime du réel normal, qui exige une comptabilité complète ;

- le régime du réel simplifié qui allège les obligations comptables et prend en compte certains frais de façon forfaitaire ;

- le régime de la micro-entreprise, qui dispense l'exploitant de fournir un bilan au fisc et de rédiger une déclaration de bénéfices professionnels. Au régime micro BIC, les frais sont évalués forfaitairement et l'activité n'est pas soumise à la TVA. Ce régime ne concerne cependant que les entreprises de vente ne réalisant pas plus de 76 300 euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes et les prestataires de services ne dépassant pas 27 000 euros.

La fiscalité du dirigeant

L'entrepreneur individuel paie l'impôt sur le revenu sur tout le bénéfice réalisé, que celui-ci soit réinvesti dans l'entreprise ou non. Cette fiscalité est pénalisante pour les entreprises qui réalisent un bénéfice important ou qui veulent investir pour se développer.

La couverture sociale du dirigeant

L'entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie, les allocations familiales et la retraite. A rémunération égale, cotisations et prestations d'un indépendant sont très proches de celles d'un salarié. Le conjoint de l'exploitant qui travaille dans l'entreprise doit quant à lui opter soit pour le statut de collaborateur non rémunéré, soit pour le statut de salarié.

Avantages de l'entreprise individuelle

C'est la forme juridique la moins coûteuse. Le fonctionnement est simple (pas de statuts à rédiger et pas d'assemblée générale à organiser comme dans le cas des sociétés) et le coût est faible (pas de capital social à constituer au départ, frais de comptabilité et de gestion peu élevés).

Inconvénients de l'entreprise individuelle

L'exploitant est indéfiniment et solidairement responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise. S'il vient à faire faillite, ses biens personnels peuvent donc être engagés. C'est pourquoi il est parfois préférable d'adopter le statut d'associé unique d'EURL ou même de passer en SARL

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