Les Violences Faites Aux Femmes

EXPOSE VIOLENCE FAITES AUX FEMMES

• DEFINITION

La violence conjugale est, dans une relation privée ou privilégiée, une atteinte volontaire à l’intégrité de l’autre, une emprise, un conditionnement dont il est difficile de sortir lorsqu’on en est une des victimes.

• LES LOIS « VIOLENCE FAITES AUX FEMMES »

Alors que 122 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint en 2011, la lutte contre les violences faites aux femmes a été décrétée « Grande cause nationale » par le Premier ministre pour l’année 2010.

Cette priorité s’est traduite dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et a été adoptée à l’unanimité par les députés et les sénateurs, qui ont ainsi montré que ce combat transcendait tous les clivages politiques.

Cette loi a marqué une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites aux femmes :

• Elle donne au juge les moyens de prévenir les violences avec un dispositif novateur, l’ordonnance de protection des victimes ;

• Elle adapte notre arsenal juridique à toutes les formes de violence ;

• Elle s’appuie sur de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la protection des femmes victimes de violence.

o La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

• La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est venue compléter cet arsenal juridique en donnant une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

o La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

La loi N° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants » :

- Crée une ordonnance de protection pour les victimes,

- introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple

- favorise l'expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent,

- établit le mariage forcé comme circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuserait l’union qu’on lui impose,

- institue une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre,

- prévoit des actions de sensibilisation en milieu scolaire et universitaire,

- et prévoit la remise d’un rapport sur la formation spécifique des professionnels (santé, sociale, judiciaire) en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple.

L’ordonnance de protection

Elle doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Les formulaires sont à retirer auprès du Tribunal de grande instance, des points d’accès au droit, des associations, des avocats, puis à déposer au Tribunal auprès du JAF de permanence.

Si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande d’ordonnance de protection, il est toutefois fortement recommandé d’en prendre un.

Certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de services sociaux, main courante, plainte… doivent accompagner la demande, pour permettre au juge aux affaires familiales d’estimer le danger actuel et la vraisemblance des violences dénoncées. Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour demander à bénéficier de cette ordonnance.

Le juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire violent sera convoqué. A la fin de l’audience ou dans un délai proche, le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables.

Cette procédure est contradictoire, et les parties peuvent être entendues ensemble ou séparément.

Le juge aux affaires familiales ne peut prendre aucune mesure qui n’aura pas été demandé : de fait, il est crucial de bien tout demander. Des mesures complémentaires peuvent être demandées pendant les 4 mois de l’ordonnance de protection.

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection pour une durée de quatre mois. Elle peut être reconduite le temps des procédures judiciaires, dans le cadre d’une requête en divorce.

Les différentes mesures qui peuvent être demandées

1/ Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou des proches.

2/ Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme.

3/ Pour les couples mariés, résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la femme victime de violences.

4/ Pour les couples non mariés, attribution du logement du couple à la femme victime des violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement (prise en charge du loyer et/ou des charges etc.).

5/ Révision des modalités de l’autorité parentale, de la contribution aux charges du mariage (couples mariés) ou l’aide matérielle (partenaires de PACS) et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

6/ Autorisation faite à la femme victime de dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint ou ex conjoint violent, et d’élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur.

7/ Admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour couvrir

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