Les Formalités Pour La Création D'une Société En Côte D'Ivoire

LES FORMALITES DE CONSTITUTION

Il faut toutefois souligner qu’il existe des formalités générales et des formalités complémentaires qui doivent être accomplies quelle que soit la forme de société choisie ; et des formalités spécifiques qui sont prévues en fonction de la nature de l’activité à exercer (pour les sociétés intervenant en matière de commerce extérieur)

A- FORMALITES GENERALES

1- Déclaration Notariée de Souscription et de Versement

Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : Notaire

Pièces à fournir :

• Récépissé de dépôt de fonds par la Banque

• Liste des souscripteurs avec les noms et prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège pour les personnes morales

• Le montant des sommes versées par chacun

• Les bulletins de souscription en double exemplaires

Frais : Seul le notaire est habilité à fixer le montant de ses honoraires

Documents à obtenir :

07 expéditions de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement

2- Enregistrement des Statuts

Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :

Direction de l’Enregistrement et du Timbre

Pièces à fournir :

08 exemplaires originaux des statuts signés et paraphés ( pour les sociétés Anonymes ajouter 08 exemplaires du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Constitutive et du Procès-verbal du Conseil d’Administration.

Frais :

500 F CFA X Nombre de feuilles de chaque exemplaire des statuts

Droit d’enregistrement déterminé en fonction du Capital Social :

• Jusqu’à 5 milliards 0.6% du capital social

• Au delà de 5 milliards 0.2%

Délai :

1 mois à compter de la date de signature des statuts sous peine de voir doubler les droits d’enregistrement

Document à obtenir :

06 exemplaires originaux des statuts

Le cas échéant 05 exemplaires du Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive et 06 exemplaires du Procès-verbal du Conseil d’Administration

3- Dépôt des statuts au Greffe et déclaration de régularité et de conformité

- Dépôt des statuts

- Déclaration de régularité et de conformité ( cette formalité n’est pas exigée lorsque la déclaration notariée de souscription et de versement a été établie et déposée dans les conditions requises.)

Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :

Greffe du Tribunal de première instance d’Abidjan ou Greffe du Tribunal du Siège de la société

Pièces à fournir :

Deux exemplaires des statuts préalablement enregistrés et le cas échéant 02 exemplaires du procès verbal de l’Assemblée Générale Constitutive et/ou 02 exemplaires des procès-verbaux du Conseil d’Administration

Frais : 5.000 F CFA

Document à obtenir :

1 récépissé de dépôt

4- Immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier

Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :

Greffe du tribunal de Première Instance ou Greffe du Tribunal du siège de la société

Pièces à fournir :

• Cinq (05) formulaires d’inscription au registre retirés au guichet unique du Greffe

• Deux (02) copies certifiés conformes des statuts

• Deux (02) exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement

• Deux (02) exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, ou ayant le pouvoir d’engager la société

• Deux (02) extraits du casier judiciaire des personnes visées ci-dessus pour les nationaux et pour les étrangers ajouter un extrait de casier judiciaire émanant des autorités de son pays ;

Frais : 100 F CFA le jeu des 05 imprimés

50.000 F CFA l’inscription

Document à obtenir :

5-Publication de l’Avis de Création et d’Immatriculation

Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :

Journal Officiel

Fraternité Matin, Direction Commerciale

Pièces à fournir :

Résumé dactylographié des statuts en deux exemplaires pour avis ;

Résumé comprenant :

1- la raison ou la dénomination sociale de la société suivi le cas échéant de son sigle :

2- la forme de la société

3- le montant du capital social

4- l’adresse du siège social

5- l’objet social indiqué sommairement

6- la durée de la société

7- le montant des apports en numéraire

8- la description sommaire et l’évaluation des apports en nature

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